Comment faire un recours contre une augmentation de loyer ?

 

par towin |

     
Comment faire un recours contre une augmentation de loyer ?

L'immobilier est en constante hausse. C'est ainsi que les loyers sont régulièrement révisés à la hausse. Cette révision doit tenir compte des indices du marché de l'immobilier, ainsi que de la ville où se situe le logement. En cas de désaccord sur l'augmentation du loyer, il est possible de de faire un recours.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, les recours ne sont acceptés que si l'augmentation est illégitime. Ce sera le cas d'un propriétaire qui décide d'augmenter le loyer de manière arbitraire et sans raison particulière. Si vous êtes dans cette situation, il est possible de faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation.

2.

Cette dernière devra émettre un avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'avis de la commission ne permet pas aux parties (locataire et propriétaire) de trouver un accord, sur le montant du loyer, il est possible de faire un recours devant le juge, en saisissant le tribunal d'instance.

3.

Le juge aura la tâche de trancher le litige. Toutefois, s'il tarde à donner sa décision et que le bail prend fin, ce dernier sera reconduit dans les termes énoncés.

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