Créer un groupement d'intérêt économique (GIE)

 

par Rolanie |

     
Créer un groupement d'intérêt économique (GIE)

Créer un GIE

Vous êtes travailleur indépendant, gérant d'une entreprise et vous souhaitez vous associer avec d'autres professionnels pour développer votre activité... Vous pouvez créer un groupement d'intérêt économique (GIE).
Cette forme juridique permet à des structures professionnelles préexistantes de se réunir pour "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d'améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité" (article L. 251-1 du Code de commerce).
Le GIE n'est pas une société mais il constitue une personnalité morale et fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Pièces à fournir pour la demande d'immatriculation :
  • - Formulaire G0 (déclaration de création d'un groupement disponible auprès des greffes des tribunaux de commerce ou sur internet)
  • - Un exemplaire du contrat constitutif
  • - Copie des actes de nomination des administrateurs et des personnes chargées du contrôle de la gestion et des comptes si non désignés dans le contrat constitutif
  • - Pouvoirs en cas de signature du formulaire G0 et du contrat constitutif par des tiers
  • - Justificatif de domicile pour le siège social
  • - Copie d'une pièce d'identité pour chaque membre du groupement et administrateur si personnes physiques, ou extrait d'inscription au RCS / document justificatif d’existence pour les personnes morales
  • - Copie d'une pièce d'identité pour le contrôleur des comptes et le contrôleur de gestion
  • - Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour les administrateurs, le contrôleur des comptes et le contrôleur de gestion
  • - Autorisations en cas d’activité réglementée.

Étapes de réalisation

1.

La composition d'un GIE

Pour constituer un GIE, il faut réunir et désigner :
- 2 membres au minimum, ayant la qualité de personne physique ou morale de droit privé ou de droit public exerçant une activité économique (entreprise individuelle, société, association à but lucratif, collectivité locale, entreprise publique),
- un ou plusieurs administrateurs choisis ou non parmi les membres du groupement,
- un contrôleur des comptes (commissaire aux comptes si le GIE émet des obligations ou compte au moins 100 salariés à la clôture d'un exercice),
- un contrôleur de gestion (il peut s'agir de la même personne que le contrôleur des comptes mais il ne peut pas être administrateur et doit être désigné par une assemblée si le GIE émet des obligations).

2.

Les éléments à déterminer

Pour créer un GIE, il convient de définir plusieurs choses :
- L'objet du groupement, c'est-à-dire sa fonction, ses objectifs.
Celui-ci doit être de nature économique : le GIE permet de mettre des moyens ou de développer des actions en commun pour faciliter et accroître une activité économique, améliorer les résultats de cette activité, sans toutefois se substituer à celle de ses membres. Il n'a pas pour but la recherche de bénéfices pour son propre compte mais il peut en réaliser.
- Sa durée : un GIE est constitué pour une durée déterminée.
Arrivée à son terme, elle pourra être renouvelée par l’assemblée, après modification du contrat constitutif.
- Le lieu accueillant le siège social.
- La constitution avec ou sans capital.
Le GIE peut être doté d'un capital constitué d'apports en numéraire ou en nature, mais aucun apport n'est obligatoire pour sa création.

3.

Le contrat constitutif

Ce document définit les statuts, l'organisation du GIE et fixe les modalités de son fonctionnement.
Il doit obligatoirement faire apparaître les éléments suivants :
- la dénomination du GIE,
- l'identification de chaque membre : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du domicile personnel ou du siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- l'objet et la durée du GIE,
- l'adresse de son siège social.

Il peut également préciser différents points concernant :
- l’administration du GIE : nomination des administrateurs, conditions de
révocation...
- le capital et les apports éventuels,
- les conditions d'intégration et de retrait des membres,
- les modalités de prise de décisions lors des assemblées générales,
- les modes de financement du GIE et de répartition des bénéfices,
- les conditions d’exercice du contrôle de la gestion et de la comptabilité,
- les conditions de liquidation du GIE,
- le devenir du GIE en cas de décès ou de dissolution d’un membre,
- l'existence d'un règlement intérieur…

Le contrat constitutif peut être rédigé par acte notarié ou établi sous seing privé. Dans ce dernier cas, il doit être daté et signé par tous les membres du groupement ou leur mandataire, puis timbré et enregistré auprès de la recette des impôts (3 exemplaires à présenter : un pour le dossier d'immatriculation, un pour le GIE, le dernier sera conservé au centre des impôts).

4.

L'immatriculation au RCS

Une fois tous les documents réunis, le contrat constitutif rédigé et enregistré, le GIE peut être créé en déposant un dossier de demande d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant à la domiciliation du siège social.
Le dossier comprend toutes les pièces demandées et s'accompagne du règlement du montant de la formalité (environ 80-90 € pour les cas généraux).

Vous recevrez dans les jours qui suivent un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) justifiant de la création de votre GIE.

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