Que faire en cas d'expropriation ?

 

par Blandine3 |

     
Que faire en cas d'expropriation ?

Que faire en cas d'expropriation ?

Ce matin, le facteur faisait la tête avec son recommandé. Et pour cause ! Objet du courrier : procédure d'expropriation. Et tous les voisins y passent en même temps.


Mais l'expropriation, qu'est-ce que c'est ?


L'expropriation est un acte que prend l'État et qui vous oblige à quitter votre chez-vous... pour utiliser votre terrain à la construction d'infrastructures d'intérêt général ou de projets d'utilité publique. Or, votre maison, vous y tenez. Peut-être appartenait-elle avant vous à vos parents, à vos grands-parents... Ou bien est-elle le fruit de votre épargne et de votre travail... Alors que faire en cas d'expropriation ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Code de l'expropriation
  • Avocat
  • Contre-expertises

Étapes de réalisation

1.

La première chose à savoir en matière d'expropriation, c'est qu'elle est inévitable. Si l'État a décidé de faire de votre terrain une voie de chemin de fer, vous devez vous plier à sa décision, pour l'intérêt général.

Cependant, les procédures d'expropriation sont particulièrement lentes et peuvent prendre plusieurs années. À défaut de pouvoir empêcher l'État de se saisir de votre maison, vous pouvez vous préparer à l'expropriation.

2.

Premièrement et avant tout, ne signez aucun document que l'État vous fournirait avant d'y avoir mûrement réfléchi. Les officiers et agents étatiques vous rendront visite plusieurs fois, pour l'enquête publique préalable, évaluer votre terrain, définir le projet d'intérêt public, etc. Ils seront amenés à vous présenter des ébauches de contrats : promesses de vente, compromis... Surtout NE SIGNEZ RIEN !

Si vous ne pouvez rien faire pour empêcher l'expropriation, vous pouvez cependant en tirer certains avantages. Par exemple celui de la négociation des indemnités.

3.

En effet, pour se saisir de votre propriété, l'État est obligé de vous verser des contreparties. Cette compensation est tout d'abord financière, et est calculée par une expertise réalisée par France Domaine. Attention, France Domaine est un service du Ministère du Budget, autant dire qu'il tentera de vous allouer une compensation minimum ! N'acceptez pas, et réalisez vous-mêmes une contre-expertise de votre terrain à l'aide de votre avocat.

Si la valeur de votre terrain selon la contre-expertise est supérieure à celle donnée par France Domaine, entamez des négociations acharnées, et ne cédez pas !

4.

L'État a besoin de votre terrain, et a donc besoin de votre signature pour commencer ses travaux d'intérêt public. Vous avez donc votre mot à dire dans cette histoire, négociez autant que vous le pouvez.

Une astuce est de se renseigner sur les autres expropriations dans votre voisinage : la plupart du temps, l'État a besoin de plusieurs terrains côte à côte pour ériger ses infrastructures publiques. Si tous vos voisins entament avec vous des négociations acharnées, vous aurez plus de poids pour faire pencher la balance de votre côté.

5.

Pour mener ces négociations, vous pouvez vous appuyer sur le Code de l'expropriation ; votre voix n'en aura que plus de poids si votre interlocuteur sait que vous êtes bien informé.

Le dédommagement que vous accorde l'État pour votre terrain doit comprendre : la valeur de votre terrain, ET TOUS les préjudices directs et indirects que vous avez subi en raison de l'expropriation (déménagement, ré-emménagement, perte de revenu si vous êtes obligés de quitter votre travail, ou augmentation des dépenses de transport si votre nouveau logement est plus loin de votre lieu de travail, etc. Vous pouvez même invoquer les préjudices moraux et scolaires liés à vos enfants, leur faire changer de cadre de vie n'est pas bon pour leur croissance).

6.

Les négociations de l'indemnité d'expropriation se font normalement à l'amiable, mais n'hésitez pas à faire appel à votre avocat et à engager une procédure judiciaire devant le tribunal de Grande Instance si l'officier de l'État refuse toujours de prendre en compte vos tentatives de négociations, ou si vous sentez que la valeur de votre propriété est sous-évaluée.

7.

Enfin, vous pouvez avoir droit à une seconde compensation en nature. Au moins 6 mois avant votre éviction, l'État doit vous faire au moins deux propositions de relogement, adaptées à vos besoins : même type de maison, même nombre de pièces, si possible dans la même commune ou dans une commune limitrophe. Attention, vous avez alors deux mois pour donner votre réponse par lettre commandée avec accusé de réception ! Si vous ne répondez pas, votre silence sera considéré comme une acceptation de l'offre. Alors, si vous voulez contester, surtout répondez rapidement !

L'État peut également vous reloger dans ses propres infrastructures publiques (HLM) à la seule condition que vos ressources soient éligibles aux plafonds des HLM.

8.

Il n'y a que deux situations dans lesquelles vous pourrez récupérer votre chère maison... Si l'Etat n'a pas réalisé son projet dans les 5 ans à compter de la date d'ordonnance d'expropriation (vous devez avoir une copie de cette ordonnance lors de la procédure d'expropriation), ou si l'Etat a réalisé un projet autre que celui qui était initialement prévu dans votre ordonnance d'expropriation, vous pourrez demander la vente ou la location de votre terrain.

Vous recevrez alors une lettre recommandée ou un acte d'huissier vous informant de la vente ou de la location de votre terrain. Si vous souhaitez retrouver votre propriété répondez-y absolument dans les 2 mois ! Une absence de réponse de votre part équivaudrait à votre renoncement (consultez l'article L12-6 et R12-6 du Code de l'expropriation, ou votre avocat pour plus d'informations).

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Ne regrettez pas trop votre chère petite maison. Si vous aviez échappé à l'expropriation, elle serait maintenant située juste à côté d'une voie de chemin de fer... Pas très agréable à subir 24 heures sur 24 !

Parfois, l'État entame également des procédures d'expropriations pour vous protéger des dangers naturels : si des risques d'inondation, d'avalanches ont été découverts dans votre petite ville, il vaut mieux déménager aux frais de l'État, non ?

PS : À force de recommandés, on est devenus amis avec le facteur.

Commentaires

Soyez le premier à commenter ! 

Sur le même thème

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

eloquence

Comment différencier la plainte d’une citation directe ?

Vous êtes hésitant entre une plainte et une citation directe. Autrement dit, vous aimeriez savoir la voie la plus opportune en fonction de votre cas. Le présent article vous permettra de mieux choisir entre ces deux procédés qui prêtent à confusion

Chercher un article sur Comment fait-on