Comment prouver l'existence d'une créance en l'absence de contrat écrit ?

Comment prouver l'existence d'une créance en l'absence de contrat écrit ?

Pour certains actes juridiques, comme l'obligation de payer une somme d'argent (la dette), la loi exige l'édification d'un contrat ou d'une reconnaissance de dette écrite pour toute somme dépassant 1500 €. Mais parfois, certaines raisons peuvent rendre difficile la rédaction de tels écrits, comme les liens amicaux ou de parenté entre les contractants, etc. Comment faire alors si votre débiteur n'est pas aussi digne de confiance qu'il le prétend, et refuse de payer ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • témoin(s)
  • lettres missives

Étapes de réalisation

1.

Supposons que l'emprunt ait été fait en France, et que la somme empruntée par votre débiteur dépasse 1500 Euros, seul l'écrit est un moyen de preuve admissible. Et ne pas arriver à prouver l'existence de son droit en cas de contestation de ce dernier revient à ne pas en avoir...

Par contre, si vous expliquez qu'une contrainte d'ordre moral vous a empêché de rédiger un écrit au moment de l'emprunt, vous aurez une chance de remporter la partie.

2.

Bien sûr, il vous faudra prouver ce que vous avancez. Vous prouverez entre autres que le débiteur est vraiment un proche, en expliquant les liens familiaux ou amicaux entre vous. Mais tout est quand même laissé à l'appréciation du juge.

3.

Si le juge reconnaît qu'il y a vraiment eu difficulté morale de rédiger l'écrit, dans ce cas la preuve testimoniale (les témoins) est admissible, à condition bien sûr que quelqu'un ait été présent au moment de l'emprunt, et accepte de témoigner en votre faveur.

4.

Si le témoin au moment des faits témoigne en la faveur de votre débiteur, et nie l'existence de cet emprunt, votre seule chance de remporter l'affaire est de lui imposer le serment et d'espérer qu'il fasse un aveu. Si le juge n'en prend pas lui-même l'initiative, vous pouvez l'imposer vous-même à votre adversaire.

Le serment est décisoire et le juge est forcé de s'y tenir, plusieurs cas sont possibles durant ce serment : si le témoin de votre débiteur continue à nier les faits, vous perdez ; s'il avoue toute la vérité ou qu'il refuse de prêter serment, vous avez gain de cause.

5.

En l'absence de témoins, vous pouvez fournir des lettres écrites - signées ou non -, envoyées par votre débiteur, comme éléments de preuves. Elles sont appelées des "lettre missives" et font toujours foi contre leurs auteurs.

Il peut s'agir d'une lettre, d'un télégramme ou même d'un mail que votre débiteur vous a envoyé, et où il reconnaît explicitement ou tacitement l'existence de la dette.

6.

Par exemple, une lettre qu'il vous a envoyée il y a un mois et dont le contenu est : "Bonjour ! je viens de faire une super affaire et je te promets de bientôt te payer tes 3000 Euros. Mais sinon, la famille va bien ?" peut constituer un élément de preuve en votre faveur.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Même si prouver sa créance en l'absence d'écrits est possible, c'est une procédure coûteuse et difficile. Ainsi il vaut toujours mieux rédiger une reconnaissance de dette. Elle peut être faite sous forme d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé. Ce dernier est le plus facile à faire puisqu'il ne nécessite que les signatures des contractants, mais doit néanmoins respecter certaines formes.

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