Comment obtenir une prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

Comment obtenir une prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous ne pouvez plus faire les actes quotidiens de la vie sans faire intervenir une tierce personne ? Depuis avril 2013, grâce à la loi n°2012-1404, vous pouvez demander une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Comment l'obtenir, et comment est calculée cette prestation ?

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Certificat médical
  • Incapacité permanente d’au minimum 80%

Étapes de réalisation

1. Les conditions

- Être assuré au régime général ;
- Être victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- Être atteint d’une incapacité permanente d’au minimum 80% ;
- Avoir besoin d’une tierce personne pour les tâches quotidiennes de la vie courante.

2. De quoi dépend cette prestation ?

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne ne dépend pas de vos revenus, mais se calcule en fonction du degré d’invalidité. Pour calculer votre degré d’invalidité, le médecin-conseil va se référer à la grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie (décret n° 2013-278 du 2 avril 2013).

3. Qu'est-ce que la grille d’appréciation ?

La grille d’appréciation est une série de 10 questions que voici :

Q.1 : La victime a-t-elle besoin d’assistance pour se lever et/ou se coucher ?
Q.2 : La victime est-elle capable de s’asseoir et/ou de se lever seule ?
Q.3 : La victime a-t-elle besoin d’assistance pour se déplacer seule au sein de sa demeure (inclus avec le fauteuil roulant) ?
Q.4 : La victime est-elle capable de s’asseoir et/ou de se lever seule de son fauteuil roulant ?

4.

Q.5 : La victime a-t-elle besoin d’assistance pour se relever en cas de chute ?
Q.6 : La victime a-t-elle besoin d’une tierce personne pour fuir le logement en cas de danger ?
Q.7 : La victime est-elle capable de s’habiller et/ou de se déshabiller seule ?
Q.8 : La victime a-t-elle besoin d’une assistance pour manger et boire ?
Q.9 : La victime est-elle capable de se rendre aux toilettes (urine et selle) seule ?
Q.10 : La victime a-t-elle besoin d’assistance pour mettre son appareil orthopédique ?

5. Le calcul de la prestation

Si la victime répond par la positive à 7 des questions alors elle perçoit le montant maximum de la prestation complémentaire, soit 1 623,65 euros en 2013 (révisable le 1er avril de chaque année par décret).

Si la victime répond à moins de 5 questions par la positive, elle perçoit une prestation complémentaire d’un montant de 541, 22 euros en 2013.

Entre 5 et 6 réponses, elle perçoit 1 082,43 euros.

6. Où s’adresser pour faire la demande ?

Pour faire la demande de prestations complémentaire pour recours à tierce personne, il faut s’adresser directement à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Mise(s) en garde :

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne est révisée tous les 1er avril de chaque année par décret.

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