Comment éviter d’être fiché en banque de France lorsqu’on est cotitulaire d’un compte ?

Comment éviter d’être fiché en banque de France lorsqu’on est cotitulaire d’un compte ?

Vous avez un compte joint avec un ou plusieurs cotitulaires ? Si tel est votre cas, il est vivement conseillé de faire une demande de responsable unique pour tout problème lié au paiement. Voici les directives.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Avoir un compte joint

Étapes de réalisation

1. Qu’est-ce qu’un compte joint ?

Un compte joint se traduit par un compte bancaire dont plusieurs personnes jouissent des fonds communs. Bien que la confiance règne entre les personnes ayant opté pour un compte joint, il faut savoir que si un des cotitulaires émet un chèque sans provision, les autres sont tenus responsables.

2. Pourquoi faire cette demande ?

Par mesure de précaution, il est vivement conseillé de rédiger une lettre pour désigner un responsable unique en cas d’incident de paiement. Ainsi, en cas d’incident de paiement, vous n’êtes pas tenu responsable et vous ne risquez pas de vous faire interdire bancaire à tort.

3. À qui ?

La précédente lettre se doit d’être datée et signée de votre main ainsi que des cotitulaires du compte. Par ailleurs, comme de nombreux courriers avec des informations importantes, il est conseillé de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé de réception est à conserver. Le tout est à adresser à la banque qui gère le compte bancaire joint.

4. Comment rédiger cette lettre ?

L’en-tête désigne en haut à gauche vos coordonnées (NOM + PRÉNOM + ADRESSE + NUMÉRO DE TÉLÉPHONE et MAIL). Légèrement décalé sur la droite, vous devez saisir les coordonnées du correspondant. Sous cet en-tête, spécifier le lieu et la date du jour (Par exemple : À Paris, le 5 septembre 2013).

L’introduction va permettre au correspondant de connaître l’objet de ce courrier et de prendre connaissance en un clin d’œil de vos références. L’introduction s’écrit en UNE phrase. Par exemple : Désigner un responsable en cas d’incidence de paiement pour le compte joint. Rappelez ensuite le numéro du compte joint.

5. Sur quel fondement juridique ?

Le mieux est de rappeler (bien qu’il soit au courant), l’article qui vous permet de faire cette entente à l’amiable, puis de désigner la personne co-tuteur du compte joint. Voici un exemple :

L’article L131-80 du Code monétaire et financier stipule qu’il est possible de nommer un responsable en cas d’incident de paiement.

Après discussion avec le(s) cotitulaire(s), nous nous sommes mis d’accord pour désigner cette personne. NOM + PRÉNOM DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE est tenu comme responsable unique en cas d’émissions de chèque sans provision.

6. La formule de politesse et la signature

On termine sa lettre par une formule de politesse. Exemple : Nous vous prions d’agréer en l’expression de notre considération distinguée. Terminez par les signatures de TOUS les co-titulaires du compte joint.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Attention : tous les cotitulaires doivent être d’accord avec le principe et peuvent (pour ne pas dire, doivent) en faire de même.

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