Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

 

par Tam |

     
Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Dispense d'obligation alimentaire

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argent. Le demandeur de cette obligation alimentaire peut être l'un de vos ascendants ou l'un de vos descendants. La loi prend cependant en compte certaines raisons qui peuvent vous dispenser de devoir fournir cette aide.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Toutes ce qui peut prouver que vous avez une bonne raison d'être dispensé : décisions judiciaires, déclarations de revenus...
  • Coordonnées du Tribunal de Grande Instance de votre domicile

Étapes de réalisation

1. Les dispenses de plein droit

La dispense d'obligation alimentaire est considérée de plein droit pour certaines raisons précises lorsque le demandeur a manifestement manqué à ses obligations envers la personne qu'il sollicite. C'est le cas pour : un enfant envers ses parents s'il a subi des maltraitances de la part de ces derniers, un enfant qui a été retiré de son milieu familial pendant 36 mois en tout au cours de ses 12 premières années de vie et un enfant pupille de l’État envers ses parents biologiques.

2. Les démarches à faire

Les démarches à faire

Si vous êtes dans l'une de ces situations, les démarches restent simples. Suite à la demande d'aide, le Centre Communal d'Action Sociale transmet un dossier à la commission d'aide sociale, présidée par le président du Conseil Général. Cette commission statue sur votre obligation ou non d'aide envers le demandeur. Elle prend sa décision après enquête, il y a donc de fortes chances pour que vous soyez automatiquement dispensé. Mais vous pouvez toujours contacter le CCAS ou le Conseil Général afin d'appuyer votre point de vue et vous assurer qu'il ne vous sera rien demandé.

3. Les dispense exceptionnelles

Outre ces dispenses de plein droit, vous pouvez contester une obligation alimentaire pour d'autres raisons : si le demandeur peut être considéré comme responsable de son état de besoin, ou encore si vos ressources sont manifestement insuffisantes pour vous en acquitter. Sachez qu'un parent ne peut pas invoquer les fautes de ses enfants pour se dispenser de subvenir à leurs besoins, sauf en cas de situation bien particulière qui pourra être étudiée au cas par cas en saisissant un juge. Dans un premier temps, prenez contact avec le CCAS et le Conseil Général.

4. Les recours possibles

Les recours possibles

Dans un second temps, si la commission d'aide sociale décide que vous êtes tenus à l'obligation alimentaire envers le demandeur, vous disposez d'un recours. Il vous faut saisir le juge des affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de votre domicile. Réunissez toutes les preuves possibles qui pourront appuyer votre refus d'aider le demandeur. La décision que rendra le juge remplacera la précédente. Si vous restez obligé alimentaire malgré tout, sachez que vous pouvez demander une réévaluation du dossier, si votre situation ou celle du demandeur venait à changer.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Réunissez autant de preuves que possible pouvant vous dispenser de l'obligation alimentaire qui vous est demandée.

Entrez en contact avec le CCAS et le Conseil Général qui gèrent le dossier du demandeur afin d'expliquer sincèrement votre situation, cela peut jouer en votre faveur.

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