Comment faire établir un jugement déclaratif d'absence rapidement ?

Comment faire établir un jugement déclaratif d'absence rapidement ?

En droit, l'absence est la situation d'un individu ayant cessé de paraître à son domicile, dont on ne sait s'il est vivant ou mort par manque de nouvelle.
L'absence peut poser nombreuses préjudices aux héritiers de l'absent, car ils ne pourront toucher leur héritage que 20 ans après le commencement de l'absence de la personne. Néanmoins, on peut accélérer les procédures, en demandant au juge des tutelles d'établir un jugement déclaratif d'absence. Voici comment y arriver en moins de temps possible !

Étapes de réalisation

1. Commencez par signaler l'absence aux autorités compétentes

L'absence de la personne doit être signalée aux gendarmes et aux policiers, lorsque la personne s'est mystérieusement évaporée, sans aucune raison ! Une enquête va ainsi être ouverte, en vue de rechercher la personne absente.

N'attendez pas plusieurs années, cette procédure devrait être faite dans l'année de l'absence de la personne.

2. Faites constater la présomption d'absence

Si la recherche a porté ses fruits pour retrouver l'absent, tant mieux pour vous ! Mais si malgré une année de recherches, la personne reste encore introuvable, vous pouvez vous procurer un certificat de vaines recherches, et demander au juge des tutelles d'établir une présomption d'absence.

3. Attendez 10 ans après la présomption

Durant la période présomptive d'absence, la personne sera considérée comme étant toujours vivante, et certaines procédures de protection des biens et des intérêts de l'absent seront mises en oeuvre, sous l'égide du tribunal de grande instance.

Cette présomption durera 10 ans, et dans le cas où l'absent refait surface, il recouvera l'intégralité de ses droits, ainsi que de ses biens.

4. Le jugement déclaratif d'absence

Si 10 ans après le jugement ayant rendu la présomption d'absence, l'absent n'est pas encore reparu, vous pouvez enfin faire constater un jugement déclaratif d'absence au tribunal de grande instance. Le jugement sera rendu au moins une année après votre requête.

5. Après le jugement déclaratif d'absence

À compter de la sortie du jugement déclaratif d'absence, la personne absente depuis tout ce temps sera considérée comme décédée ; et ses successeurs pourront toucher l'héritage laissé par le de cujus.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Dans le cas où l'absent reparaît - même après la sortie du jugement déclaratif d'absence -, il recouvre d'emblée l'intégralité de ses droits. Son patrimoine notamment doit lui être rendu, même si ses héritiers en ont déjà pris possession !

Commentaires

Soyez le premier à commenter ! 

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on