Comment faire une reconnaissance de paternité prénatale ?

Comment faire une reconnaissance de paternité prénatale ?

Si l'enfant né ou conçu durant le mariage de ses deux parents est automatiquement reconnu, il en est tout autre chose de l'enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés ! Ainsi, pour établir sa filiation, le père doit reconnaître son enfant. Il est pratique de faire cette reconnaissance de paternité - même avant l'accouchement - pour diverses raisons. Pour ce faire, voici donc les procédures à suivre !

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Pièces d'identité de l'auteur de la reconnaissance

Étapes de réalisation

1. Déclaration à la Mairie

Donc, cher futur père, si l'heureux évènement est bel et bien constaté, il faut vous rendre à la mairie la plus proche de chez vous. En principe vous pouvez aller dans n'importe quelle mairie de France pour faire la reconnaissance.

2. Pièces à fournir & formalités

N'oubliez pas bien sûr de vous munir de votre carte d'identité nationale, et d'un certificat de résidence.

Un officier d'état civil vous recevra et se chargera de rédiger cette reconnaissance. Selon l'article 62 du Code civil, dans cet acte seront mentionnés l'identité complète de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que son lieu de domicile.

3. Les registres d'état civil

Une fois la reconnaissance rédigée, elle sera enregistrée dans les registres de l'état civil - elle devient ainsi irrévocable, dès lors que le père a reconnu un enfant comme étant le sien - et une copie de cet acte vous sera remise.

4. L'utilisation de la reconnaissance

Finalement, une fois cette reconnaissance en votre possession, il ne vous reste plus qu'à attendre la naissance de l'enfant. Dans les trois jours de la naissance, au moment de la déclaration de naissance, munissez-vous de la reconnaissance pré-établie, et présentez-la à l'officier d'état civil dépositaire de l'acte de naissance, pour que votre nom y soit figuré !

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Cette procédure est notamment avantageuse pour l'enfant, et il est tout à fait légal de reconnaître un enfant non encore né, puisque selon le principe, l'enfant simplement conçu peut être considéré comme né s'il y va de son intérêt !

Mise(s) en garde :

Attention, les reconnaissances mensongères sont réprimées par la loi ! Et cette reconnaissance entraine des obligations envers les parents et l'enfant ; notamment l'autorité parentale et l'obligation pour les parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et ce même si ce dernier a atteint la majorité (article 371 du Code civil).

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