Comment justifier d'une filiation par la possession d'état ?

 

par Tam |

     
Comment justifier d'une filiation par la possession d'état ?

Lorsqu'une filiation a besoin d'être établie juridiquement par un autre moyen qu'un acte de reconnaissance, il est possible d'utiliser la possession d'état. Pour établir cette possession d'état vis à vis de votre enfant, vous devez être en mesure de justifier et de prouver la filiation par un certain nombre de faits.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Documents administratifs tels que relevés d'imposition, certificats de scolarité...
  • Témoignages de vos proches
  • Carte nationale d'identité de votre enfant

Étapes de réalisation

1. les preuves à fournir

les preuves à fournir

Pour que la possession d'état soit établie, vous devez prouver que vous traitez votre enfant comme tel : vous participez à son éducation et à son entretien (preuves par exemple qu'il est hébergé chez vous, que vous le nourrissez). De même, votre enfant vous traite et vous considère comme son père ou sa mère.

2. Les témoignages à fournir

Par ailleurs, vous devez également prouver que votre enfant est reconnu comme tel par votre famille et par la société. Des membres de la famille peuvent témoigner du lien qui existe entre vous. Vous pouvez aussi justifier de sa présence au sein du foyer du point de vue des administrations comme les impôts par exemple. De la même manière, vous pouvez ainsi prouver qu'il porte le même nom que le vôtre.

3. Les caractéristiques de la possession d'état

Les caractéristiques de la possession d'état

Enfin, pour que la possession d'état puisse établir la filiation, elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Vos preuves doivent donc démontrer un lien de parenté constant, qui n'a jamais été perturbé par des actes violents, connu de tous et qui ne laisse aucune place au doute.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Réunissez un maximum de preuves variées pour justifier de la filiation.

Mise(s) en garde :

Pour établir la possession d'état, vous devez prouver que vous traitez votre enfant comme tel, qu'il est reconnu comme tel par autrui et qu'il porte votre nom.

La possession d'état, pour être reconnue, doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Commentaires

Soyez le premier à commenter ! 

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on