Comment prendre un congé de soutien familial ?

 

par Tam |

     
Comment prendre un congé de soutien familial ?

Si l'un de vos parents proches souffre d'un handicap et/ou d'une grave perte d'autonomie, vous pouvez en tant que salarié prendre un congé de soutien familial. D'une durée de 3 mois, renouvelable et ne pouvant excéder 1 an au total, il vous permet de cesser votre activité afin de vous consacrer pleinement à la personne que vous souhaitez aider. Si vous remplissez les conditions nécessaires, il vous faudra ensuite informer votre employeur dans les règles et lui fournir certains justificatifs.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Lettre de demande de congé de soutien familial
  • Attestations sur l'honneur
  • Décisions justifiant de la perte d'autonomie de la personne aidée

Étapes de réalisation

1. Les conditions nécessaires

Certaines conditions sont nécessaires pour prendre un congé de soutien familial. Il ne peut pas être refusé par votre employeur si :
- vous avez au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
- vous avez un lien de parenté avec la personne aidée (ascendant, descendant, conjoint ou collatéral jusqu'au quatrième degré),
- cette personne réside en France, chez elle ou chez vous, et vous pouvez justifier de son manque d'autonomie.

2. Les délais à respecter

Un délai est à respecter pour prendre un congé de soutien familial auprès de votre employeur. Vous devez lui faire votre demande 2 mois minimum avant la date de début du congé. Toutefois, si vous pouvez justifier que l'état de la personne aidée s'aggrave brusquement ou que son hébergement en établissement a cessé subitement, ce délai peut être ramené à 15 jours.

3. Comment demander un congé de soutien familial ?

La demande de congé doit être adressée à votre employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi lui transmettre votre demande par une lettre remise en main propre contre décharge.

4. Les justifications à fournir

Les justifications à fournir

Vous devez accompagner votre lettre de certains documents justifiant votre demande :
- une attestation sur l'honneur du lien de parenté existant entre vous et la personne aidée,
- une autre attestation comme quoi vous n'avez pas précédemment utilisé tout votre droit au congé de soutien familial,
- la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie classant le proche en GIR 1 ou 2, ou la décision attestant de son taux d'incapacité d'au moins 80%.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si vous remplissez les conditions nécessaires, votre employeur ne peut pas vous refuser le congé de soutien familial.

Sauf en cas d'urgence, votre demande doit respecter un délai de 2 mois et doit être accompagnée de justificatifs.

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