Comment faire une action aux fins de subsides ?

 

par Tam |

     
Comment faire une action aux fins de subsides ?

Vous êtes la mère d'un enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie ? Sachez que vous pouvez lancer une action aux fins de subsides envers son père présumé. Afin de subvenir aux besoins de votre enfant pour son entretien et son éducation, vous pouvez exiger une aide financière d'un homme si vous démontrez que ce dernier peut effectivement en être le père. Voyons comment prouver votre droit à obtenir cette aide et quelles démarches effectuer pour la demander.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Preuves de la présomption de paternité
  • Un avocat

Étapes de réalisation

1. Quand intenter une action aux fins de subsides ?

Vous avez la possibilité de faire une action aux fins de subsides en tant que mère jusqu'à la majorité de votre enfant. Ce dernier peut ensuite le faire lui-même jusqu'à ses 28 ans. Votre enfant ne doit pas avoir de filiation paternelle, par contre le lien maternel doit être établi.

2. Quelles sont les preuves à apporter ?

Quelles sont les preuves à apporter ?

Vous devez être capable de prouver que l'homme envers qui l'action est menée est supposé être le père de votre enfant. La loi considère que c'est le cas si vous avez entretenu une relation intime avec lui pendant la période légale de conception, soit entre le 300e et le 180e jour avant la naissance. Des lettres ou encore des photos peuvent vous servir de preuves, mais vous pouvez aussi demander une expertise biologique (qui peut être refusée).

3. Où faire cette demande ?

Votre demande de subsides doit être faite auprès d'un Tribunal de grande instance : celui de votre domicile ou celui du domicile de l'homme envers lequel vous intentez l'action. Afin de vous assister dans votre démarche, vous devez avoir recours à un avocat. Un juge décidera de la présomption ou non de paternité et donc de votre droit aux subsides.

4. Quelques cas particuliers :

- S'il s'avère y avoir plusieurs pères présumés, vous pouvez faire l'action aux fins de subsides envers tous et ils pourraient alors être plusieurs à vous payer l'aide.
- Si le père présumé décède, ce sont ses héritiers qui paieront.
- Enfin, s'il apporte la preuve irréfutable qu'il ne peut être le père de votre enfant (stérilité, expertise biologique...), il ne pourra être obligé de vous verser des subsides.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Le principal enjeu pour faire valoir votre droit aux subsides est de prouver vos relations intimes avec le père présumé durant la période légale de conception.

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