Comment faire un recours en cas de refus d'agrément pour l'adoption ?

 

par Tam |

     
Comment faire un recours en cas de refus d'agrément pour l'adoption ?

Vous avez pour projet d'adopter un enfant, mais votre demande d'agrément vient d'être refusée par le président du Conseil général ? Vous avez alors deux recours possibles pour demander à faire annuler cette décision : un recours administratif, et un recours contentieux. Voyons comment les utiliser et comment mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir votre agrément pour l'adoption.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une lettre mentionnant votre requête et la justifiant
  • Tribunal administratif dont dépend votre domicile

Étapes de réalisation

1. Le recours administratif

Le recours administratif

Vous pouvez tout d'abord faire un recours administratif pour demander l'annulation du refus d'agrément. Adressez au plus tôt une lettre mentionnant votre demande et ses motifs, soit à la personne ayant notifié le refus d'agrément (le plus souvent, le président du Conseil général), soit à son autorité administrative directement supérieure.

2. Quelles sont les réponses possibles à votre recours administratif ?

Si l'autorité administrative accepte l'annulation, elle vous le notifie par écrit. En revanche, sa décision de ne pas annuler le refus d'agrément peut être notifiée par écrit ou être implicite. En l'absence de réponse dans les 4 mois suivant l'envoi de votre lettre, votre requête est considérée comme rejetée.

3. Le recours contentieux

Il doit être effectué dans les 2 mois suivant le refus d'agrément ou dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours administratif si vous en avez fait un (comptez donc 2 mois à partir de la notification de rejet ou après le délai de 4 mois qui vaut pour un rejet implicite).

4. Comment faire votre recours contentieux ?

Vous devez adresser une lettre au tribunal administratif de votre domicile, mentionnant votre demande d'annulation du refus d'agrément tout en détaillant votre situation, votre projet et les motifs de votre requête. Cette démarche est gratuite et vous n'avez pas l'obligation de vous faire assister par un avocat.

5. La Cour administrative d'appel

Le tribunal administratif prend une nouvelle décision sur votre demande d'agrément. S'il est de nouveau rejeté, vous pouvez encore contester cette décision devant la cour administrative d'appel, dont la décision pourra à nouveau être contestée avec un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. En dehors de ces recours contentieux, sachez que vous pouvez faire une nouvelle demande d'agrément dans un délai de 30 mois.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Vos demandes d'annulation du refus d'agrément doivent être justifiées par des motifs pouvant modifier la décision finale.

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