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Comment faire appel d'un jugement rejetant une demande d'adoption ?
par Tam |
Afin d'adopter un enfant, vous avez déposé une requête en adoption auprès d'un tribunal de grande instance, mais le jugement vient de rendre une décision défavorable à votre demande. Pour avoir encore une chance de voir votre requête aboutir, vous avez la possibilité de contester en faisant appel. Voyons quelles sont les étapes à respecter pour faire cette démarche.
Quelles sont les fournitures nécessaires ?
- Un avocat
Étapes de réalisation
1. Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous avez la possibilité de faire appel d'un jugement qui a rejeté votre demande d'adoption dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.
2. Quelle procédure auprès de la Cour d'appel ?
Pour formuler votre appel, vous devez vous faire assister d'un avocat. Votre dossier va alors être étudié une seconde fois et une nouvelle décision va être prise, confirmant ou infirmant la première. Elle vous est donnée au cours d'une audience publique.
3. Et si votre demande d'adoption est à nouveau rejetée ?
Vous avez la possibilité d'exercer un pourvoi en cassation, mais seulement dans quelques cas précis. Il faut pour cela que la décision de la Cour d'appel soit litigieuse en terme d'application de la loi, pas seulement en terme d'appréciation de votre dossier.
4. Quelle procédure pour le pourvoi en cassation ?
Vous pouvez exercer le pourvoi dans un délai de deux mois après la décision de la Cour d'appel. Vous devez alors vous faire assister d'un avocat au Conseil d'Etat ou d'un avocat à la Cour de cassation.
Astuces et mises en garde
Mise(s) en garde :
Il est obligatoire de vous faire assister d'un avocat pour faire appel du jugement d'adoption, son accompagnement et ses conseils vous seront d'ailleurs précieux.
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