Comment demander le paiement direct d'une pension alimentaire ?

 

par Tam |

     
Comment demander le paiement direct d'une pension alimentaire ?

Suite à une décision de justice, votre conjoint est dans l'obligation de vous verser une pension alimentaire. Cependant, ses versements sont absents ou irréguliers et vous n'arrivez pas à obtenir ce qu'il vous doit. Le premier recours que vous pouvez utiliser est celui du paiement direct. Les sommes dues seront prélevées directement auprès de l'employeur ou des dépositaires de fonds du débiteur. Voyons comment fonctionne le paiement direct d'une pension alimentaire et quelles sont les démarches à faire pour le demander.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un huissier de justice
  • Un copie du jugement relatif à la pension alimentaire
  • Le décompte des sommes impayées
  • Identité, adresse et employeur du débiteur

Étapes de réalisation

1. Les sommes concernées

Le paiement direct peut concerner les sommes qui n'ont pas été réglées dans les 6 mois avant la demande et les sommes à venir. Vous n'avez aucun frais à avancer, le coût de la procédure est à la charge du débiteur.

2. Les conditions à respecter

Vous pouvez faire une demande de paiement direct si la pension alimentaire ne vous est pas versée du tout ou de façon irrégulière, mais aussi d'un commun accord avec le débiteur. Vous devez aussi justifier d'une décision de justice obligeant effectivement ce dernier à verser la pension alimentaire concernée.

3. Le recours à l'huissier

Pour faire votre demande, vous devez vous adresser à un huissier de justice. Il vous demandera :
- une copie du jugement obligeant le débiteur à une pension alimentaire,
- et le décompte des sommes impayées et des renseignements sur le débiteur lui-même, notamment son identité, son adresse et le nom de son employeur.

4. Le paiement de la pension

L'huissier de justice, après avoir pris contact avec le débiteur, va demander le paiement direct de votre pension : auprès directement de son employeur ou auprès de l'un de ses dépositaires de fonds c'est à dire sa banque en général.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Si vous éprouvez des difficultés à vous faire régler votre pension alimentaire, le paiement direct est le recours le plus simple et le plus rapide à mettre en œuvre.

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