Comment obliger son conjoint à contribuer aux charges du mariage ?

 

par Tam |

     
Comment obliger son conjoint à contribuer aux charges du mariage ?

Le mariage oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage : dépenses liées au logement, à l'alimentation, à la scolarité des enfants... Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations financières, vous pouvez l'y obliger tout en restant mariés, en saisissant la justice. Pour cela, vous devez constituer un dossier pour que, suite à une audience, un jugement soit rendu. Voici les étapes à respecter pour effectuer votre démarche.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Tribunal de grande instance
  • Formulaire de demande de contribution
  • Preuves de vos besoins et ressources

Étapes de réalisation

1. Comment effectuer votre demande ?

Pour obliger votre conjoint à contribuer aux charges du mariage, vous devez remettre un formulaire de demande au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance. Vous devez y joindre des documents afin de prouver vos ressources et vos besoins.

2. Les documents à fournir

Voici les documents concernant votre foyer que vous devez joindre à votre demande pour qu'elle soit prise en compte :
- bulletins de salaire,
- attestation de chômage,
- attestations de congé pour longue maladie,
- toutes preuves de vos frais (loyer, soins médicaux etc),
- copie intégrale des actes de naissance,
- copie intégrale de l'acte de mariage,
- un titre d'identité.

3. L'audience

Suite à votre demande, vous et votre conjoint êtes convoqués à une audience non publique du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Vous n'êtes pas obligés de vous faire assister par un avocat.

4. Le jugement

Le juge des affaires familiales rend son verdict sur le montant de la contribution imposée à votre conjoint. Si le paiement de sa contribution est impossible, notamment parce qu'il n'est pas solvable, vous pouvez obtenir une attestation de non paiement qui vous permettra de demander le recouvrement de la contribution par le Trésor public.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Pour qu'un jugement soit rendu suite à votre demande de contribution aux charges du mariage, vous devez démontrer les besoins et les ressources de votre foyer.

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