Comment faire appel d'une décision du juge des tutelles ?

 

par Tam |

     
Comment faire appel d'une décision du juge des tutelles ?

Plusieurs décisions du juge des tutelles sont possibles lorsqu'il rend un jugement sur la protection judiciaire d'une personne majeure : refus de la mise sous tutelle, ouverture, ou encore maintien de la tutelle si elle était déjà en place. Il est possible de faire appel de la décision qui a été prise, à certaines conditions. Voyons quelles sont ces conditions et quelles sont les personnes qui peuvent faire appel.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Le tribunal d'instance ayant notifié le jugement

Étapes de réalisation

1. Qui peut faire appel de la décision ?

Si le juge a refusé la mise sous tutelle, c'est uniquement la personne qui en avait fait la demande qui peut faire appel de la décision. Si au contraire le juge a prononcé la mise sous tutelle, c'est la personne sous protection mais aussi ses parents et ses proches qui peuvent faire appel.

2. Comment faire appel ?

Pour faire appel de la décision du juge des tutelles, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal d'instance. Elle doit préciser votre requête et être envoyée dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement.

3. Faire une demande de mainlevée

Si la tutelle a été ouverte et que le délai est écoulé pour faire appel, il est toujours possible de faire une demande de mainlevée soit la cessation de la tutelle. La personne protégée, sa famille et ses proches peuvent en faire la demande en saisissant à nouveau le juge. La procédure est la même que pour la mise sous tutelle : auditions, avis des médecins, puis jugement.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Il est possible de saisir le tribunal d'instance pour demander une cessation de tutelle, c'est une demande de mainlevée.

Mise(s) en garde :

La seule personne pouvant faire appel d'un refus de mise sous tutelle est celle qui en avait fait la demande.

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