Comment demander une mise sous curatelle ?

 

par Tam |

     
Comment demander une mise sous curatelle ?

Demander une mise sous curatelle

Lorsqu'une personne majeure présente une altération de ses capacités physiques ou mentales, elle peut faire l'objet d'une protection judiciaire. Si, au vu de son état, la mise sous tutelle est une mesure trop importante et la sauvegarde de justice une mesure insuffisante, alors cette personne peut être mise sous curatelle. Elle est considérée apte à agir par elle-même mais elle a besoin d'être aidée dans les actes de sa vie civile. Voici les conditions d'une mise sous curatelle et les démarches à faire pour la demander.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une requête écrite
  • Un certificat médical
  • Le tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger

Étapes de réalisation

1. Pour quelles personnes ?

La mise sous curatelle est une mesure de protection judiciaire prévue pour les personnes majeures aptes à agir dans leur vie privée et quotidienne, mais qui ont besoin d'assistance pour les actes civils, notamment ceux pouvant porter atteinte à leur patrimoine. C'est le cas par exemple d'une personne âgée ou d'une personne manifestement dépensière dilapidant excessivement son argent.

2. Les conséquences

Un curateur est nommé pour assister la personne protégée, il s'agit souvent d'un proche mais ça peut aussi être une personne morale. La curatelle peut être plus ou moins renforcée selon les incapacités notées : limitée par exemple aux emprunts, ou englobant toute la gestion des finances.

3. Qui peut en faire la demande ?

La demande de mise sous curatelle peut être demandée par : la personne elle-même, son conjoint, ses descendants, ses ascendants, ses frères et sœurs, un précédent curateur ou le ministère public. Le juge des tutelles du tribunal d'instance peut aussi se saisir d'office si la personne n'a pu être signalée que par des voisins ou des parents éloignés.

4. La démarche

Pour faire la demande de mise sous curatelle, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Pour cela, il faut remettre la requête écrite au secrétariat du greffe du tribunal en donnant le maximum d'informations sur l'état de santé de la personne ainsi qu'un certificat médical.

5. Le jugement

Afin de rendre sa décision, le juge des tutelles auditionne la personne concernée ainsi que ses proches et son médecin. Dans un délai d'un an maximum, l'audience a lieu et précise le curateur ainsi que l'étendue de la curatelle.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

La mise sous curatelle d'une personne majeure présentant des incapacités modérées est une solution intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice.

Commentaires

Soyez le premier à commenter ! 

Sur le même thème

Tam

Faire une demande de droits quand on est handicapé

Pour toute demande de droits, d'aides ou encore de prestations, c'est à la Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH de votre département qu'il faut s'adresser. La MDPH est le lieu unique d'information et d'accompagnement pour les person

santoline

Comment obtenir la reconnaissance juridique du handicap ?

Vous souffrez d’un handicap et vous rencontrez des difficultés à trouver un emploi ? Sachez que si votre handicap vous empêche d'accéder normalement à un emploi, il doit être reconnu. La reconnaissance juridique du handicap permet de bénéficier

mariegrousset1

Comment sensibiliser les gens au handicap?

Un membre de votre famille, un ami, un proche ou une personne de votre entourage souffre d’un handicap. Parce que vous êtes concerné, vous connaissez les conséquences d’un handicap sur le quotidien, mais ce n’est pas le cas de tout le monde et vo

Chercher un article sur Comment fait-on