Comment exclure un héritier d'une succession avec une déclaration d'indignité ?

 

par Tam |

     
Comment exclure un héritier d'une succession avec une déclaration d'indignité ?

Déshériter un héritier

Lorsqu'un héritier se rend coupable d'une faute grave, il peut être exclu de la succession à laquelle il pouvait prétendre en étant déclaré indigne. C'est un autre héritier qui peut faire une demande de déclaration d'indignité à son encontre, mais aussi le ministère public si cela est nécessaire. Sauf déclaration contraire de la part du défunt avant son décès, certaines condamnations prononcées à l'encontre de l'héritier peuvent justifier son exclusion de la succession. Voici les conditions nécessaires pour déclarer indigne un héritier.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle
  • Une condamnation pour faute grave
  • Une demande de déclaration d'indignité

Étapes de réalisation

1.

L'absence de déclaration de la part du défunt. Il est possible d'exclure un héritier d'une succession sauf si le défunt a au préalable fait une déclaration expresse de volonté par testament ou une libéralité universelle ou à titre universel : malgré sa faute grave, l'héritier maintient ainsi ses droits dans la succession.

2.

L'héritier a été condamné à une peine. L'héritier peut être exclu de la succession s'il a été condamné à une peine : pour meurtre ou tentative de meurtre contre le défunt ou pour avoir porté des coups, commis des violences ou des voies de fait avec pour conséquence involontaire la mort du défunt.

3.

L'héritier est coupable de faute grave. Un héritier peut aussi être déclaré indigne dans les cas suivants : témoignage mensonger contre le défunt au cours d'une procédure criminelle, avoir délibérément laissé faire un crime ou un délit ayant entraîné la mort du défunt, avoir fait une dénonciation calomnieuse à l'encontre du défunt, lorsque pour les faits énoncés, une peine criminelle était encourue.

4.

Demander la déclaration d'indignité. Lorsque l'héritier coupable de faute grave est seul dans la succession ou qu'il a été condamné à une peine criminelle, il est automatiquement déclaré indigne par le ministère public. Dans les autres cas, c'est un autre héritier qui peut en faire la demande auprès du tribunal de grande instance du lieu de la succession, dans les 6 mois après la mort du défunt ou dans les 6 mois après la condamnation de l'héritier mis en cause.

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