Faire une demande de droits quand on est handicapé

La demande de droits peut être faite par la personne en situation de handicap elle-même, ses parents, son représentant légal ou le responsable de l'établissement ou du service médico-social qui accueille et accompagne la personne.

Lorsque vous vous adressez à la MDPH, on vous transmet un formulaire à remplir. Vous devez le rendre accompagné de documents : un certificat médical daté de moins de 3 mois, un projet de vie pour vous ou la personne concernée et éventuellement, d'autres pièces justificatives qu'on vous signalera. Au dépôt de votre dossier, on vous remet un reçu daté qui correspond à la date de début de vos droits.

Une équipe pluridisciplinaire prend alors en charge votre dossier au sein de la MDPH afin d'évaluer les besoins de compensation du handicap. Elle peut vous proposer une audience afin d'avoir plus de précisions sur vos souhaits et besoins, elle peut également se rendre à votre domicile.

L'équipe pluridisciplinaire élabore ensuite un plan personnalisé de compensation qui contient : des propositions d'aides financières, de prestations, d'aides pour l'emploi ou la formation ou à la scolarisation avec un projet personnalisé de scolarisation. Le plan personnalisé de compensation vous est transmis ainsi qu'à la CDAPH.

A partir du plan personnalisé de compensation, de l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire et du projet de vie, la CDAPH prend ses décisions sur les droits octroyés et sur leur durée. Elle vous en informe, ainsi que les organismes concernés, par lettre recommandée. Vous avez le droit : d'assister aux décisions de la CDAPH, de consulter votre dossier, de contacter les représentants d'associations de personnes en situation de handicap qui y siègent (ils représentent 1/3 des membres de la commission).