Comment contester une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ?

 

par Tam |

     
Comment contester une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ?

Contester une décision de la CDAPH

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour prendre toute décision concernant vos droits à des aides ou des prestations en tant que personne en situation de handicap. Son refus de vous attribuer des aides peut être notifié par écrit ou implicite si vous n'avez pas de nouvelles de sa part dans les 4 mois qui suivent votre demande. Dans les deux cas, vous pouvez former un recours pour contester cette décision dans les 2 mois suivant le refus. Voyons quels sont les recours possibles et comment les former.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un courrier de contestation
  • Les motivations de la contestation
  • Un conciliateur
  • Un tribunal du contentieux de l'incapacité
  • Un tribunal administratif

Étapes de réalisation

1. Le recours gracieux

Pour contester la décision de refus de la CDAPH, vous pouvez former un recours gracieux qui est un recours amiable. Il vous suffit d'adresser un courrier de contestation à la MDPH en y joignant : un papier libre précisant les motivations du recours et tout document pouvant les justifier. Vous serez informés de la nouvelle décision dans un délai de 2 mois, l'absence de réponse valant pour un refus implicite.

2. La conciliation

Vous pouvez former un autre recours amiable : la conciliation. Vous pouvez demander à une personne extérieure à la MDPH mais qualifiée pour cela d'intervenir pour vous. Ce conciliateur argumentera auprès de la commission sur les motifs qui vous poussent à contester. La MDPH peut vous orienter pour trouver un conciliateur. La conciliation suspend les délais du recours contentieux, ce qui vous permet d'en former un si votre demande est à nouveau refusée.

3. Le contentieux technique

Le contentieux technique se forme devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, compétent pour les décisions relatives à : l'orientation scolaire, professionnelle et sociale d'un enfant ou d'un adolescent, la désignation des établissements et services d'accueil et l'appréciation des conditions d'attribution des prestations. Face à un nouveau refus, vous pouvez faire appel dans un délai d'un mois puis 2 mois après l'arrêt de la cour d'appel, former un pourvoi en cassation.

4. Le contentieux administratif

Le contentieux administratif se forme devant le tribunal administratif compétent pour les décisions relatives à : l'orientation professionnelle et sociale d'un adulte, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la désignation des établissements et services d'accueil de rééducation professionnelle et le travail adapté ou protégé. Face à un nouveau refus, vous pouvez former un recours dans les 2 mois, puis dans les mêmes délais former un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Pour contester une décision de la CDAPH, vous pouvez former un recours amiable, le recours gracieux ou la conciliation, ou former un recours contentieux, technique ou administratif.

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