Se faire rembourser les frais de transport pour son enfant en situation de handicap ?

 

par Tam |

     
Se faire rembourser les frais de transport pour son enfant en situation de handicap ?

Le transport des enfants handicapés

Vous avez un enfant en situation de handicap, vous pouvez vous faire rembourser les frais de transport pour l'emmener à son école si vous êtes dans l'une de ces situations : il fréquente un établissement scolaire ordinaire mais son handicap l'empêche d'utiliser les transports en commun ou il fréquente un établissement d'éducation spécialisée. Voyons quelles sont les conditions pour bénéficier de cette prise en charge.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un avis de prise en charge des transports
  • Ou un accueil en établissement d'éducation spécialisé

Étapes de réalisation

1. Obtenir un avis de prise en charge

Si votre enfant fréquente un établissement ordinaire mais ne peut pas utiliser les transports en commun, vous devez le prouver en obtenant un avis de prise en charge des transports par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou CDAPH. La demande de prise en charge peut ensuite être adressée au Conseil général par le chef de l'établissement scolaire qui accueille votre enfant.

2. Se faire rembourser le transport individuel

Le remboursement des frais de transport individuel se fait alors selon deux modalités : soit vous emmenez vous-même votre enfant à l'école et le remboursement est basé sur un tarif fixé par le Conseil général, soit votre enfant est emmené par un professionnel type taxi et vous êtes remboursés des frais réels facturés.

3. Les établissements d'éducation spécialisée concernés

Les établissements d'éducation spécialisée ouvrant droit à une prise en charge des frais de transport, individuel ou collectif, sont les suivants : maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements pour enfants inadaptés, pour mineurs infirmes moteurs cérébraux, pour enfants ou adolescents infirmes moteurs ou déficients sensoriels.

4. Leurs modalités de prise en charge

La prise en charge des frais de transport de l'enfant vers ces établissements est en général intégrée au coût de l'accueil dans ces structures. C'est donc la Sécurité sociale qui rembourse les frais, parfois directement à l'établissement. Par ailleurs, les frais peuvent aussi être pris en charge directement dans le cadre de la Prestation compensatoire du handicap ou PCH quand elle est perçue par la famille.

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