Comment réagir si un commerçant vous refuse la vente d’un article ou d’un produit ?

Comment réagir si un commerçant vous refuse la vente d’un article ou d’un produit ?

Que faire en cas de refus de vente

Ne dit-on pas que le client est roi ? Oui, mais dans la limite du raisonnable ! Tout comme un commerçant (restaurateur, vendeur, serveur, pharmacien, etc.) ne doit pas faire obstacle à une vente. Si vous êtes confrontés à ce genre de situation, sachez que la loi vous protège. Quelques explications pour affronter ce refus.

Étapes de réalisation

1. Que dit la loi ?

L’article L122-1 du Code de la consommation protège le client. Il mentionne l’interdiction de refuser une vente à un client. Il existe tout de même un cas de refus. Par exemple : un stock épuisé. Le commerçant a obligation, dans ce cas, préciser la nature de son refus qui doit être de nature légitime.

2. Demander la nature du refus

Si le commerçant ne vous exprime pas le motif du refus, vous devez expressément lui demander la raison qui à motiver ce « non ». Il a assurément une bonne raison valable pour ne pas vendre tel ou tel produit. Rien ne sert, par conséquent, de s’énerver. Il suffit de poser une simple question et vous comprendrez certainement mieux le pourquoi de ce refus.

3. Le refus est illégitime ?

Vous estimez que le refus est illégitime ? Demandez aux commerçants de faire intervenir son supérieur hiérarchique afin de trouver une première solution amiable. Ce dernier ne pourra aucunement vous le refuser. Expliquez alors clairement et calmement la situation au supérieur, il sera le mieux placé pour vous apporter une aide significative et pour résoudre le problème.

4. Et si malgré vos efforts il refuse toujours la vente ?

Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à conclure la vente, rien ne sert à faire justice soi-même ou de menacer les commerçants. Des associations de consommateurs existent pour vous venir en aide. Prenez des renseignements auprès de ces associations qui vous aideront à résoudre le litige et au besoin, intenteront une action en justice. La liste est disponible en mairie.

5. Des cas réels de refus de vente

La justice est déjà intervenue dans des cas de refus de vente. Si la justice estime que le motif invoqué par le commerçant n’est pas valable, ce dernier s’expose à une contravention de type 5 (1 500 euros). C’est l’article R. 121-13 du Code pénal qui mentionne cette sanction. En 1991, un restaurateur a été condamné par la cour d’Appel de Paris pour avoir refuser de servir à croque-monsieur à un consommateur en salle.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Vérifier le motif qui a motivé le commerçant à effectuer un refus de vente, avant toute prise de décision.

La sanction est plus élevée s’il s’agit d’un refus de vente pour des motifs d'ordre racial, religieux, politique ou syndical. La loi évoque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi qu’une amende de 45 000 €.

Mise(s) en garde :

Le consommateur n'est pas un professionnel.

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Commentaires

Citronnier | 08/04/2014  

Merci pour ce petit article très intéressant :) -

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