Sortir de l'indivision pour un partage partiel

 

par Tam |

     
Sortir de l'indivision pour un partage partiel

Obtenir un partage partiel

Suite au décès d'un proche, vous êtes plusieurs héritiers à avoir des droits dans la succession. Les biens concernés sont tout d'abord placés en indivision puis ils peuvent être partagés. Mais vous êtes en désaccord avec les autres héritiers : contrairement à vous, ils souhaitent conserver l'indivision. Pour obtenir votre part malgré tout, vous pouvez demander un partage partiel. Vous bénéficierez d'une attribution éliminatoire. Voyons quelles sont les conditions et les démarches à faire pour obtenir le partage partiel d'une succession.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un avocat
  • Un tribunal de grande instance

Étapes de réalisation

1. Les conditions à réunir

Pour faire une demande de partage partiel lors d'une succession, vous devez être au moins 3 héritiers et être en désaccord sur le maintien en indivision des biens. L'attribution éliminatoire qui peut vous être accordée alors n'est pas de droit et le tribunal étudie vos intérêts avant de prendre sa décision.

2. Saisir le tribunal de grande instance

Pour demander le partage partiel, vous devez saisir le tribunal de grande instance du lieu de la succession. Vous devez vous faire assister d'un avocat. Vous pouvez faire cette demande à plusieurs héritiers si vous n'êtes pas le seul à contester l'indivision.

3. Obtenir l'attribution éliminatoire

Si vous bénéficiez du partage partiel, vous obtenez votre part par l'attribution éliminatoire. Une expertise a lieu afin de déterminer ce qui vous revient : en nature si cela est possible ou en argent. Dans le partage définitif, il sera tenu compte des sommes dont vous avez déjà bénéficié.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

La partage partiel est une solution lorsque vous êtes en désaccord avec les autres héritiers sur le maintien en indivision des biens. Mais ils doivent malgré tout accepter votre demande de partage partiel.

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