Comment l'employeur peut-il faire un recours gracieux contre les décisions de l'inspecteur du travail ?

 

par idem |

     
Comment l'employeur peut-il faire un recours gracieux contre les décisions de l'inspecteur du travail ?

Dans le cadre de son contrôle l'inspecteur du travail prend des décisions à l'encontre de l'employeur qui ne respecte pas la législation du travail en matière des conditions de travail, d'hygiène, et de sécurité des salariés. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra toujours contester les décisions de l'inspecteur selon plusieurs modalités. L'objet de cet article sera de présenter la possibilité d'un recours gracieux contre la décision de l'inspecteur du travail.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il faut bien noter que le recours gracieux est effectué en dehors de tout procès. En d'autres termes, on peut l'identifier en un recours non contentieux. Par le recours gracieux, l'employeur pourra demander le retrait l'annulation ou la modification de la décision de l'inspecteur du travail.

2.

Ensuite, il faut savoir que le recours gracieux s'adresse directement à l'inspecteur qui a pris la décision. Ce recours devra être formé dans les plus brefs délais. En effet, l'inspecteur ne pourra retirer sa décision que dans les deux mois qui suivent sa notification.

3.

L'employeur devra effectuer le recours gracieux en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail. Dans sa lettre, il devra exposer les arguments de fait et de droit qu'il invoque contre la décision de l'inspecteur. Le recours n'étant pas suspensif, la décision de l'inspecteur sera tout de même applicable. Enfin, la décision finale appartient à l'inspecteur qui choisira de rejeter le recours ou de retirer sa décision.

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