Comment l'employeur peut-il faire un recours hiérarchique contre les décisions de l'inspecteur du travail ?

 

par idem1 |

     
Comment l'employeur peut-il faire un recours hiérarchique contre les décisions de l'inspecteur du travail ?

Lorsque l'inspecteur du travail fait une visite à un employeur, il est susceptible de prendre des décisions à l'encontre de celui-ci, s'il constate des violations de la législation du travail. Dans ces conditions , l'employeur pourra contester les décisions de l'inspecteur du travail en formant un recours hiérarchique. L'objet de cet article sera de démontrer comment le recours hiérarchique fonctionne. C'est ce que nous allons voir maintenant.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, le recours hiérarchique est un recours qui n'est pas adressé à l'inspecteur du travail qui a pris la décision. En effet, comme l'indique son nom ce recours s'adresse à la hiérarchie de l'inspecteur du travail. En d'autres termes, il sera adressé au ministre du travail ou au directeur régional du travail et de l'emploi.

2.

Par conséquent, le recours hiérarchique ne peut être effectuer que dans certains cas limitativement définis par la loi. Il s'agit des cas suivants :
-lorsque l'inspecteur exige le retrait ou la modification de dispositions du règlement intérieur
-lorsque l'inspecteur du travail prend une décision qui accorde ou refuse les heures supplémentaires
-en cas de mise en demeure

3.

Ce recours devra être adressé à l'intéressé dans les deux mois qui suivent la décision de l'inspecteur du travail. Ce recours n'ayant aucun effet suspensif, la décision de l'inspecteur du travail sera immédiatement applicable. L'employeur devra attendre un délai de quatre mois maximum pour avoir une réponse. Enfin, le ministre du travail ou le directeur régional du travail, pourra rejeter le recours ou accepter de modifier ou de retirer la décision de l'inspecteur du travail.

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