Comment se mettre en règle avec la loi quand on est propriétaire d'une piscine ?

 

par mamytine74 |

     
Comment se mettre en règle avec la loi quand on est propriétaire d'une piscine ?

La noyade en piscine est l'un des accidents domestiques les plus fréquents. Un propriétaire est responsable devant la loi des accidents qui pourraient survenir dans sa piscine. C'est à lui de prendre toutes les mesures pour la sécuriser. Il doit être au courant de la législation, qui lui impose depuis 2004 des règles et des normes de sécurité précises.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Conformité à la loi du 3 janvier 2003

Étapes de réalisation

1.

Depuis le 1 janvier 2004 (loi du 3 janvier 2003), les piscines enterrées, non closes et privatives, à usage individuel ou collectif, doivent répondre aux exigences de la loi : elles doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, y compris pour les résidences secondaires.

2.

Ce dispositif de sécurité comprend : une barrière de protection, qui doit empêcher radicalement un enfant d'accéder à la piscine, une couverture, un abri ou une alarme, chacun de ces équipements correspondant aux normes.

3.

Pour une piscine construite après 2004, le dispositif de sécurité d'origine doit être conforme aux normes :
- soit le fabricant s'engage pour certifier que son produit est conforme (dans ce cas il est civilement responsable en cas d'accident si le dispositif est mis en cause).

4.

- soit le produit fait l'objet d'une certification NF 385 :
Norme NF P90-306 pour les barrières de sécurité
Norme NF P90-307 pour les alarmes de sécurité
Norme NF P90-308 pour les couvertures fermant le bassin.

5.

Les propriétaires de piscines construites avant 2004 doivent prouver que leur dispositif de sécurité est aux normes :
- soit ils attestent que leur dispositif de sécurité correspond aux exigences du décret.
- soit ils font contrôler leur dispositif par un fabricant, un installateur, un laboratoire accrédité COFRAC ou un technicien de l'état.
- soit ils font installer un nouveau dispositif normalisé.

6.

Le non-respect de ces exigences est puni d'une amende de 45000 euros.

7.

Une piscine doit être déclarée auprès de votre compagnie d'assurance et doit faire l'objet d'un avenant. L'assureur exigera les certifications du matériel de sécurité, ou votre engagement attestant que votre dispositif est conforme.

8.

Vérifier auprès de votre assureur la mise à jour des normes. Ainsi la norme NF P 90-307 concernant les alarmes par détection d'immersion ne sera plus conforme à partir de janvier 2010. Attention aux promotions mensongères sur les alarmes de piscine !

9.

La règle la plus importante est la prise de conscience du danger. En été, quand la piscine est en service, le dispositif de sécurité est désactivé (barrière ouverte, couverture enlevée, etc). La vigilance s'impose alors à tout instant car un petit enfant peut se noyer en quelques minutes sans appeler et sans se débattre.

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