Comment fonctionne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

 

par idem1 |

     
Comment fonctionne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

C’est la loi du 10 juillet 1987 qui a instituée l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette dernière a été complétée par la loi 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances des travailleurs handicapés. Ces lois permettent une meilleure insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel. L’objet de notre article sera de présenter l’application de cette obligation d’emploi et ses effets. C’est ce que nous allons voir maintenant.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est une obligation qui stipule pour les employeurs qui ont 20 salariés ou plus, d’employer parmi leur personnel 6 % de personnes handicapées.

2.

Les entreprises qui sont concernées sont aussi bien celles du secteur privé que du secteur public et des collectivités territoriales. En outre, pour ce qui concerne la fonction publique, on remarque que des modalités d’accès particulières, aux emplois de fonctionnaires, existent pour les personnes handicapées.

3.

Enfin, les bénéficiaires de cette obligation sont des personnes qui sont reconnues handicapées par la COTOREP (organisme qui s’occupe des droits des personnes handicapées), Mais aussi les personnes qui ont été victimes d’accident du travail, dont l’incapacité permanente est d’au moins 10 % et enfin, les titulaires d’une pension d’invalidité. Notons, que les employeurs qui ne respectent pas cette obligation d’emploi paieront une amende à L’Etat.

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