Comment céder son entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

 

par idem1 |

     
Comment céder son entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Lorsqu'une entreprise rencontrent des difficultés économiques et qu'elle se retrouve en redressement ou en liquidation judiciaire, son propriétaire pourra alors la céder à un tiers. L'objet de notre article est de s'intéresser à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire. C'est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

Lorsqu'une entreprise élabore un plan de redressement, celui-ci peut entraîner trois conséquences :
-- la cession totale ou partielle de l'entreprise
-- la cession partielle de l'activité de l'entreprise
-- la liquidation judiciaire de l'entreprise

2.

Ensuite, il faut savoir que la décision de cession de l'entreprise aura pour objectif de maintenir l'activité et en conséquence, de sauvegarder les emplois. Les offres de reprise sont écrites et doivent contenir un certain nombre d'informations obligatoires telles que le prix offert, la date de réalisation de la cession, les prévisions d'activité, et les perspectives d'emploi.

3.

Suite à la formulation de l'offre de reprise, l'administrateur en informe le propriétaire de l'entreprise et le représentant des salariés. Cette offre de reprise sera déposée au greffe du tribunal. Une fois déposée l'offre de reprise ne pourra subir aucune modification, sauf dans un sens plus favorable. Le propriétaire de l'entreprise aura alors le choix d'accepter ou de refuser cette offre.

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