Comment demander une cessation de paiement ?

Il y a cessation de paiement lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes grâce à son actif. Dès que cette situation se produit, le chef d'entreprise dispose de 45 jours pour en informer le Greffe.

Étapes de réalisation

1.

Anticiper est la clé d'une cessation de paiement réussie. Chaque chef d'entreprise connaît sa trésorerie et les factures qu'il doit régler. Si la société va au devant de difficultés, il est bon d'en informer le tribunal avant même d'enclencher la demande de cessation de paiement.

2.

L'état de cessation de paiement intervient souvent lorsqu'une entreprise perd un gros marché ou ne parvient pas à toucher un règlement qui lui est dû, pour cause de liquidation de son débiteur par exemple. La réactivité est vitale, il faut demander la cessation de paiement.

3.

La cessation de paiement, appelée également dépôt de bilan, obéit à une procédure extrêmement réglementée. L'appui d'un avocat spécialisé n'est donc pas superflu. Il vous assistera dans le montage du dossier qui doit reprendre en détail le passif et l'actif de l'entreprise.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

La déclaration de cessation de paiement n'est pas facultative, elle est obligatoire. Il faut respecter scrupuleusement le délai et les dates à partir desquelles l'entreprise s'est retrouvée dans l'incapacité d'honorer ses dettes. Sans cela, la responsabilité du chef d'entreprise est engagée et des sanctions sont prononcées.

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