Comment faire annuler un procès verbal ?

 

par mamytine74 |

     
Comment faire annuler un procès verbal ?

Vous venez de recevoir une contravention et vous n'êtes pas d'accord avec son contenu. Sachez qu'il est possible de faire annuler le procès-verbal si celui-ci est irrégulier ou si vous apportez la preuve formelle que vous n'êtes pas responsable de l'infraction. Mais vous devrez vous armer de patience si vous voulez remettre en cause la fiabilité des radars ou la parole des agents verbalisateurs.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un PV
  • Des témoignages

Étapes de réalisation

1.

Un procès-verbal peut être annulé s'il n'est pas conforme, c'est-à-dire si sa forme ne respecte pas certaines conditions. Vous devez bien étudier votre PV pour déceler les irrégularités.

2.

Vous pourrez faire annuler le procès-verbal s'il ne fait pas mention du lieu de l'infraction. Une photo flashée, avec comme indication succincte "RN 512" ne suffisent pas. Le lieu doit être précisément identifié.

3.

Le P.V peut être annulé s'il n'est pas signé. Les agents verbalisateurs doivent pouvoir être identifiés par leurs noms et fonctions, que ce soit le nom de celui qui maniait les appareils ou un autre agent.

4.

Si vous pensez avoir été verbalisé par erreur, votre parole ne suffit pas. Vous devrez rassembler des témoignages écrits et vérifiables prouvant votre incapacité matérielle à ne pas avoir pu être verbalisé vous-même. Par exemple le témoignage de votre patron attestant que vous étiez au bureau à l'heure où votre véhicule a été verbalisé.

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