Comment faire en cas d'écoulement d'eaux usées sur une propriété en contrebas ?

 

par lyna |

     

Il y a des inconvénients à se trouver placé en contrebas d'une autre propriété : notamment lorsque en cas de forte pluie, les eaux viennent inonder votre terrain ou votre terrasse. Cette question de l'écoulement des eaux naturelles est réglée par le code civil( art 640 ).

Étapes de réalisation

1.

Si lors d'un orage vous voyez les eaux de pluie ruisseler chez vous en provenance du terrain situé au dessus du vôtre, vous ne pourrez pas agir contre votre voisin. Cet écoulement naturel de l'eau ne peut pas engager sa responsabilité sauf s'il a fait des travaux qui détournent le cours normal de ces eaux. Ceci concerne les eaux de pluie et les eaux de source.

2.

Vous devez malheureusement subir cette servitude sans aucune contrepartie et vous ne pouvez rien faire. Il vous est interdit par exemple de boucher les endroits par où l'eau s'évacue ou de monter un mur pour qu'elles ne viennent pas chez vous. Seule possibilité, mettre en place sur votre terrain une dérivation de l'eau pour en permettre un meilleur écoulement et cela sera fait à vos frais.

3.

S'il s'agit d'eaux usées ou de l'eau provenant de la vidange d'une piscine, alors là les choses sont différentes et vous pouvez exiger de votre voisin qu'il agisse afin que vous n'ayez pas à supporter ce désagrément. Autrefois le problème se posait aussi avec les eaux usées mais leur écoulement dans la nature est maintenant interdit donc en théorie, le problème ne devrait plus se poser.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

En cas de litige avec un voisin dont les eaux usées arriveraient chez vous, vous pouvez saisir le tribunal d'instance .

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