Comment intervient la suspension du permis de conduire ?

 

par lyna |

     
Comment intervient la suspension du permis de conduire ?

On parle beaucoup d'amendes ou de retrait de point lorsque des infractions au code de la route sont commises, on parle moins d'une sanction beaucoup plus ennuyeuse pour le conducteur qui est la suspension du permis de conduire. Cette décision peut être administrative ou judiciaire.

Étapes de réalisation

1.

En cas d'infraction grave,le préfet à qui a été transmis le procès verbal d'infraction peut décider de saisir la commission de suspension . Cette dernière vous convoquera pour vous entendre et prononcera si elle le juge nécessaire, une suspension de votre permis qui n'excèdera pas si mois sauf cas de conduite en état d'ivresse ou délit de fuite où le délai est porté à 1 an.
La décision de la commission vous sera notifiée par arrêté préfectoral.

2.

Si vous avez commis une très grave infraction apparentée à un délit, vous devrez comparaître devant le tribunal correctionnel qui pourra ordonner une suspension de votre permis pour une durée allant jusqu'à 5ans. Cette comparution est souvent complémentaire de la décision administrative lorsque vos cas est grave.

3.

Sont concernées par la suspension certaines infractions graves parmi lesquelles on trouve les suivantes : feu rouge grillé, non respect de la priorité, défaut d'assurance, conduite malgré invalidation du permis, excès de vitesse, alcoolémie au volant...Pour les fautes les plus lourdes vous risquez aussi l'immobilisation de votre véhicule.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

En cas de mesure urgente à prendre, le préfet peut suspendre votre permis sans saisir la commission mais la suspension ne peut alors excéder 2 mois.

Commentaires

anniemilot | 13/12/2010  

Si votre permis a été suspendu ou annulé, il existe tout un tas de recours légaux. un avocat peut vous aider sur http://www.permisperdu.fr/

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