Comment comprendre le principe de légalité de l’impôt ?

 

par towin |

     

En matière fiscale, l’État a définit de grands principes qui s’appliquent de manière restrictive. Il est important de se pencher sur ces principes pour mieux comprendre la taxation de nos revenus. Ainsi, nous allons nous intéresser au principe de légalité de l’impôt. Pour en savoir plus, lisez la suite de cet article.

Étapes de réalisation

1.

L’origine du principe de légalité de l’impôt se trouve à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, selon cet article : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux- mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

2.

Cet article a été repris par notre constitution en date du 4 octobre 1958, dans son article 34. En d’autres termes, le principe de légalité de l’impôt implique concrètement que la loi doit fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt.

3.

Sachez que ce principe s’applique à toutes les natures d’impôts. En outre, cela inclut les impôts directs et indirects, les diverses taxes auxquelles les particuliers et les entreprises sont assujettis. Ainsi, sans prévision de la part de la loi aucun impôt ne sera dû. C’est pourquoi, l’État vote chaque année la manière dont il compte recouvrir les impôts.

Commentaires

joc | 19/01/2010  

désolée mais en matière de TVA c'est faux et aussi en matière de TF aussi puisque c'est lié pour l'un à un poucentage sur le prix d'un produit et pour l'autre sur la valeur locative de base concernant l'immeuble. Il n'y a pas d'égalité en matière d'impôts...

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