Comment rédiger une demande écrite pour changer de patronyme ?

 

par santoline |

     

Il peut devenir indispensable de changer de patronyme dans la mesure où celui-ci notamment nous rend ridicule, affecte nos enfants et notre vie professionnelle. Cette modification doit être faite par écrit en suivant une procédure bien précise.

Étapes de réalisation

1.

Certes, c'est décidé, vous allez changer de patronyme et en faire la demande. Cependant, il convient avant tout de réfléchir au nouveau nom que vous aimeriez porter. La modification ne doit pas être radicale mais simplement se limiter au remplacement d'une lettre ou d'une syllabe. Le but n'est pas d'adopter un nouveau nom mais seulement de lui ôter un sens trop souvent mal interprété. Cette précaution favorise l'acceptation de votre demande.

2.

Votre demande doit tout d'abord être publiée au Journal Officiel en faisant figurer votre identité, votre adresse et le nouveau nom envisagé. Elle s'adresse à l'Office spécial de publicité, département S.P.J.O, à La Défense. Puis, faites une copie de cette publication. Cette première démarche est indispensable.

3.

Votre demande par écrit s'adresse en recommandé avec AR au Garde des Sceaux au ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du Sceau.

Le courrier doit comporter :
- en haut, à gauche, votre prénom et votre nom ainsi que votre adresse
- plus bas, sur la droite, l'adresse du destinataire
- en marge, à gauche, l'objet de la demande

Il vient ensuite le corps de la lettre que vous devez rédiger. Dans un premier temps, expliquez clairement et rapidement les raisons pour lesquelles votre nom vous porte préjudice (dévalorisation, intégration professionnelle, enfants marqués à leur tour, épouse qui refuse de porter votre nom, ...). Puis, dans le paragraphe suivant, sollicitez la modification de votre nom et proposez votre nouveau patronyme. Enfin, confirmez avoir fait publier votre demande dans le journal officiel et listez les justificatifs que vous joignez à votre courrier. Terminez par une formule de politesse.

4.

Les pièces jointes sont la copie :
- intégrale de votre acte de naissance
- intégrale de l'acte de naissance de vos enfants s'il y a
- de votre certificat de nationalité
- de la publication de votre demande sur le Journal Officiel
et l'original du bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

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