Comment créer une fondation d'entreprise ?

La fondation d'entreprise est l'acte par lequel une ou plusieurs entreprises s'engagent à réaliser un programme d'action pluriannuel en vue de la poursuite d'une oeuvre d'intérêt général. Cette structure peut être intéressante à mettre en place dans la mesure où la(les) entreprise(s) associe(nt) leur image à une action positive et bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sommes engagées. Détails sur les règles à respecter pour créer une fondation d'entreprise.

Étapes de réalisation

1.

La fondation d'entreprise doit être crée par une personne morale dans un but non lucratif selon la loi du 4 Juillet 1990 relative à la création des fondations.

2.

La durée d'engagement de la fondation doit être de 5 ans minimum qui peut être de 3 ans minimum. Sur cette période la fondation s'engage à mener plusieurs actions à but d'intérêt général d'en l'année. Celles-ci doivent suivre une dimension sociale, éducative, sportive, humanitaire...

3.

Le montant minimum du programme pluriannuel est de 150000€ sur 5 ans librement répartis entre les différents fondateurs. Ils s'engagent à verser les sommes au programme et ne peuvent s'en retirer qu'après s'être acquitté de leur due.

4.

Les réductions d'impôt accordées aux entrepris dans le cadre de la partcipation à une fondation se font sur l'impôt sur les sociétés. Celles-ci se font à hauteur de 66% des sommes engagées.

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