Comment consentir une donation au dernier vivant ?

 

par mamytine74 |

     
Comment consentir une donation au dernier vivant ?

La majorité des couples adopte en se mariant le régime de communauté légale, c'est-à-dire sans contrat de mariage. Quand l'un des conjoints décède, il revient au survivant la moitié des biens du couple, l'autre moitié constituant la succession s'il y a présence d'enfants. Pour protéger le conjoint survivant, il est possible d'augmenter sa part d'héritage en consentant une donation mutuelle au dernier vivant.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Droit français

Étapes de réalisation

1.

La donation au dernier vivant entre époux peut être envisagée au moment du mariage, mais elle se pratique souvent au moment de l'acquisition d'un bien immobilier.

2.

La démarche a lieu chez un notaire. Le mari consent une donation envers sa femme, et la femme envers le mari. Les deux actes, signés en même temps, sont enregistrés par le notaire. La donation est inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés, géré par le notariat.

3.

L'établissement des deux donations coût environ 270 euros.

4.

La part du conjoint survivant est notablement augmentée et elle est entièrement défiscalisée. S'il n'y a pas d'enfants, le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine.

5.

Si le défunt laisse des descendants, leur part de la succession est réduite mais une partie du patrimoine du défunt leur est réservée.

6.

Chaque époux peut, durant toute sa vie, annuler la donation qu'il a faite au profit de son conjoint, sans l'en informer.

7.

La donation n'opère qu'au décès de l'un des époux. Elle porte sur les biens que laisse le défunt au moment du décès, et non sur les biens au moment de la signature des donations.

8.

Quand l'un des conjoints décède, le notaire chargé de la succession se renseigne auprès du Fichier central pour savoir si une donation au dernier vivant a été faite, si elle n'a pas été révoquée par le défunt, et en même temps s'il y a un testament.

9.

Après le décès, le notaire enregistre la donation entre époux (le fisc fait payer un droit de 125 euros environ). C'est à ce moment là que le conjoint survivant choisit entre les trois options qui fixent la répartition de l'héritage entre lui et les descendants du défunt. Le notaire établit alors un acte d'option (acte d'option = environ 180 euros).

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