Comment débloquer sa prime de participation en conservant les avantages fiscaux qui y sont liés ?

Lorsqu’un salarié fait partie d’une entreprise de plus de 50 salariés, il bénéficie d’une prime de participation qui vise à redistribuer entre tous les salariés une partie des bénéfices réalisés. Cette prime peut être placée sur un Plan d’Épargne Entreprise et est bloquée (en théorie) pour une durée de 5 ans. Cependant il existe plusieurs cas dans lesquels il est possible de débloquer ces fonds de manière anticipée en bénéficiant toujours des exonérations d’impôt en place. Détails….

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - Entreprise de plus de 50 salariés
  • - Salarié
  • - Prime de participation

Étapes de réalisation

1.

Les sommes placées sur le Plan d’épargne entreprise peuvent débloquées avant la période de 5 ans, si le salarié se marie ou souscrit à un Pacte civil de solidarité (PACS).

2.

Cela est également possible lorsque que le salarié enregistre l’arrivée du troisième enfant (ou plus) dans son foyer, à travers une naissance ou une adoption.

3.

Il peut aussi débloquer sa prime lorsque qu’il divorce ou rompt un PACS et que la résidence habituelle d’au moins un enfant du foyer est fixée à son domicile.

4.

Cela est possible en cas d’invalidité du salarié, d’un de ses enfants ou de son conjoint (mariage ou PACS) le rendant incapable d’exercer quelconque activité professionnelle. L’invalidité observée doit être d’au moins 80%.

5.

Il peut aussi toucher sa prime en cas de cessation du contrat de travail (licenciement, retraite, fin de CDD…).

6.

Les sommes peuvent être retirées en cas de décès du salarié ou de son conjoint (mariage ou PACS). Le délai pour effectuer la démarche en conservant les avantages fiscaux est de 7 mois à partir du décès.

7.

La prime de participation peut aussi être débloquée en cas de surendettement du salarié. L’ordre de déblocage des fonds est donné par le président de la commission de surendettement de la banque de France ou par le juge en charge du dossier.

8.

Cela est aussi possible dans le cas ou le salarié affecterait ces sommes à la reprise (individuelle ou collective) d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

9.

Enfin, il peut débloquer sa prime en cas d’affectation des sommes à l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale.

Commentaires

capucine2 | 31/08/2012  

je suis actuellement en divorce, mon ex a le droit a une prime au benefice et dit qu il ne peux pas faire de decloquage sur cette prime car elle est bloquer pour 5 ans, j aimerai savoir ce qu il en aie, merci

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