Comment faire réaliser un diagnostic de sécurité électrique ?

 

par mamytine74 |

     

Depuis le 1 janvier 2009, un propriétaire désirant vendre un bien immobilier a l'obligation de faire réaliser un diagnostic électrique si son installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être remis à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte, afin de l'informer des défauts éventuels de l'installation.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Code de la construction et de l'habitation, art. L134-7

Étapes de réalisation

1.

Si le diagnostic électrique n'est pas remis au moment de la vente, le propriétaire peut être condamné à garantir les vices cachés, et l'acquéreur a droit a un délai de 7 jours pour se rétracter, ou il peut exiger une baisse du prix.

2.

Un propriétaire a intérêt à s'assurer que le diagnostiqueur qu'il va employer est bien certifié. Il doit vérifier son identité et son numéro de certification. Si l'opérateur n'est pas certifié, son rapport ne sera pas valable.

3.

Il existe trois fédérations de diagnostiqueurs : Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier, Chambre des diagnostiqueurs immobiliers Fnaim, et Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. En plus de la certification personnelle de l'opérateur, le logo fédératif est une assurance complémentaire de sérieux.

4.

La norme Afnor XP C 16-600 établit les exigences méthodologiques du diagnostic, selon un modèle défini par l'arrêté du 8.7.08 n° DEVU0811947A. C'est au propriétaire de vérifier si le document présenté par le diagnostiqueur est conforme au modèle. Il peut varier dans sa forme mais il doit respecter le fond, en particulier la liste des points électriques à vérifier.

5.

Le document est valable 3 ans à partir du moment où il a été signé.

6.

Si un mauvais diagnostic est établi, le propriétaire n'a pas l'obligation de faire les travaux mais l'acheteur peut exiger un rabais important s'ils ne sont pas faits.

7.

Le coût du diagnostic est fonction de la durée de l'intervention et du traitement du document. Il varie selon la région si les diagnostiqueurs sont peu nombreux et si le déplacement est important. On peut compter de 150 à 240 euros pour un diagnostic seul.

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