Comment comprendre le mariage sous le régime de la communauté universelle ?

Lorsqu’on se marie on peut choisir d’établir ou non un contrat de mariage. Si vous souhaitez en faire un, vous aurez le choix entre différents types de contrat. Voyons ici en détails le cas du contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • - Mariage
  • - Contrat de mariage

Étapes de réalisation

1.

Notez tout d’abord, qu’en souhaitant établir un contrat de mariage vous devrez passer devant un notaire pour effectuer certaines démarches.

2.

Dans ce régime, tous les biens présents et futurs des 2 conjoints sont mis en commun quelle que soit leur date d’acquisition, leur origine ou leur mode de financement.

3.

A travers ce contrat, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble des biens communs, qu’elles aient été contractées avant ou après le mariage.

4.

En cas de décès d’un des 2 conjoints, l’autre récupère tous les biens sans avoir à payer de droits de succession.

5.

Cependant, les enfants ne pourront hériter qu’après décès des 2 parents et selon une fiscalité très lourde. C’est pourquoi ce type de contrat est généralement adopté par des couples de personnes âgées sans enfants.

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