Comment faire une demande de bornage de terrain ?

Le bornage sert d'une part à connaître exactement la superficie exacte de son terrain et surtout à éviter les troubles de voisinage. Cela consiste à fixer d'une manière définitive la limite séparative d'un terrain avec la propriété privée voisine. Ces lignes de séparation entre les deux terrains sont marquées par des repères matériels appelés bornes. Elles sont plantés sous le sol et visibles. Voici alors comment en faire la demande !!

Étapes de réalisation

1.

Premièrement, les personnes autorisées à demander le bornage sont :
- Le propriétaire du terrain
- Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
- Le nu-propriétaire et l’usufruitier avec l’accord de l’autre
- Les indivisaires
La demande de bornage est avant tout un acte administratif qui peut être accompli par le tuteur ou l’administrateur légal. S’il s’agit de deux terrains, le bornage concerne le droit de propriété et, le cas échéant, exige l’autorisation du conseil de famille ou juge des tutelles.

2.

Deuxièmement, le bornage amiable : il peut se faire entre deux voisins qui souhaitent délimiter leur propriété. Pour le faire, un des propriétaires doit rentrer en contact avec un géomètre pour venir mesurer les terrains et poser les bornes de manière équitable et légale.

3.

Troisièmement, le bornage judiciaire. En cas de désaccord avec le voisin sur la limitation de deux terrains, le voisin qui n’est pas d’accord doit se manifester en engageant une action en justice.
Lorsque la propriété du sol n’est pas contestée, vous devez porter l’action devant le tribunal du lieu de situation du terrain à borner. Le juge est compétent pour vérifier le fondement du litige, fixer la limite des parcelles sur la base des titres de propriété, et faire procéder à la pose de bornes sur la limite séparative des deux fonds.
Lorsqu’il y a contestation sur la propriété, l’affaire est portée devant le juge du tribunal de grande instance.

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