Comment connaître les sanctions en cas de non-paiement de vos loyers ?

Les obligations principales du locataire sont des obligations financières : payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Il ne peut, sous aucun prétexte, suspendre ses versements, même partiellement. Toutefois, la suspension discrétionnaire du paiement du loyer par le locataire peut être admise en cas d’impossibilité absolue d’utiliser les lieux. Mais voici tout de même ce que le propriétaire peut faire, ou, quels sont les risques pour le locataire !

Étapes de réalisation

1.

Un locataire qui ne paie pas son loyer risque de perdre son logement. Dans un premier temps, la recherche d'une solution à l’amiable pour échelonner la dette sera faite. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution, demandez au juge de prononcer la résiliation du bail, donnez congé pour l’échéance du bail ou mettez en œuvre une clause de résiliation prévue au bail.

2.

La clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer délivré par un huissier.

3.

Si le locataire n’a pas réglé sa dette dans les 2 mois, le propriétaire pourra demander à un huissier de le convoquer devant le juge pour que celui-ci constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion immédiate du locataire endetté.

4.

La convocation du locataire doit être transmise par l’huissier au préfet au moins 2 mois avant la date de l’audience. Ce délai permet au représentant de l’état de saisir les divers organismes d’aides au logement, le fond de solidarité logement et les services sociaux compétents.

5.

Le jour du procès, le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande du locataire, accorder des délais de paiement et suspendre le jeu de la clause de résiliation de plein droit s’il estime, que le locataire fait le maximum pour régulariser la situation et qu'il est de bonne foi.

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