Comment le propriétaire peut mettre fin à un bail de location ?

Reprendre un appartement ou une maison en fin de bail nécessite de respecter une procédure très stricte, garante du respect des droits des locataires. Des lois ont été décidées afin de protéger les locataires d'abus des propriétaires. Voici donc plus d'informations !

Étapes de réalisation

1.

La reprise du logement pour y habiter :
La loi stipule que le logement ne peut être repris qu’au bénéfice du bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, ses ascendants, ou descendants ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou partenaire lié par un Pacs. La reprise ne peut s’effectuer, par exemple, en faveur d’un frère ou d’un neveu.
Il y a tout de même une exception, si une SCI familiale est la propriétaire du logement, la reprise peut se faire en faveur de tout associé de la SCI.
De plus, les tribunaux ont précisés que le congé ne peut être donné que s’il s’agit de reprendre le logement pour sa résidence principale et non une résidence secondaire ou un pied-à-terre.

2.

Le congé pour vente :
Si le propriétaire souhaite vendre son logement, le locataire dispose d’un droit de préemption, selon la loi, le congé équivaut à une offre de vente au profit du locataire. Le bailleur ne peut vendre le logement à un prix inférieur à celui proposé à son locataire. Sinon, il est retenu et le locataire peut exercer son droit de préemption.

3.

La reprise pour motif légitime et sérieux :
La loi considère comme motifs suffisants, les cas liés à l’inexécution par le locataire d’une obligation essentielle :
- Non paiement répété du loyer aux termes convenus
- Exercice d’une activité commerciale contrairement aux termes du bail
- Tapage nocturne et diurne du locataire
- Rénovation lourde de l’immeuble
- Destruction de l’immeuble

4.

Les délais pour informer le locataire :
Qu’il s’agisse d’une reprise, d’une vente ou d’un motif légitime et sérieux, la loi a institué une procédure stricte sous peine de nullité du congé de fin de bail. Une des obligations du bailleur serait l’envoi d’une lettre AR six mois au moins avant la date d’échéance de fin de bail, pour prévenir le locataire du non renouvellement de son bail de location. Doivent y être mentionnés, le nom, adresse des bénéficiaires en cas de reprise et les prix et conditions en cas de vente. Dans cette hypothèse, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.

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Commentaires

guillaume7 | 27/10/2014  

Bonjour squales 33 Voici quelques explications et un modèle de lettre pour la résiliation du bail : http://resiliation.comprendrechoisir.com/comprendre/resiliation-bail-proprietaire

jenn0 | 25/10/2014  

Bonjour,je souhaite ne pas renouveler un bail de logement loué en "meublé" pourriez-vous m'expliquer les différences car je sais qu'il y a ? éventuellement un modèle de lettre à envoyer au locataire. Merci à toutes et a tous pour vos réponses. Jean

Ansofie | 08/09/2012  

Bonjour, J'ai une question également liée à ce type d'affaire... J'ai acheté un appartement et signé l'acte définitif le 26 juillet. Le notaire avait preparé le préavis à envoyer par recommandé à la locataire. Seulement, à la poste, on m'a demandé si je voulais envoyer un recommandé avec AR ou sans. Vu la différence de prix, j'ai choisi sans puisque la fonctionnaire m'a dit que c'était valable aussi dans mon cas. Maintenant, je me pose la question... Ai-je fait une bêtise? Je dois ajouter que la locataire semble très chouette et accepter la situation. Elle me dit chercher activement un nouvel appartement à louer. Merci d'avance pour votre réponse! Ansofie

squales33 | 12/10/2010  

Bonjour, je souhaite ne pas renouveler un bail de logement loué en ""meublé"" pourriez vous m'expliquer les différences car je sais qu'il y en a ? éventuellement un modéle de lettre à envoyer au locataire. Je voudrai savoir si l'intéressé ne va pas chercher à la poste sa lettre recommandée qu'en est-il ? Merci à toutes et a tous pour vos réponses jc

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