Comment faire valoir son droit au compte ?

 

par yannb04 |

     

Si vous n'avez pas de compte en banque et qu'aucune banque n'accepte de vous ouvrir un compte, vous ne disposerez d'aucun moyen de paiement hormis des espèces et encaisser un chèque vous sera difficile. Pourtant, vous avez le droit de disposer d'un compte en banque.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Une pièce d'idendité
  • Un justificatif de domicile
  • Une attestation sur l'honneur
  • La lettre de refus de la banque

Étapes de réalisation

1.

Si vous êtes une personne physique résidant en France, vous avez le droit d'ouvrir un compte en banque.

2.

Pour cela, commencez par vous rendre dans une banque et demandez à ouvrir un compte. Si la banque refuse, elle doit vous aider à constituer un dossier à destination de la Banque de France

3.

Ce dossier sera composé de la lettre de refus de la banque, de la photocopie de votre pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'une attestation sur l'honneur que vous ne possédez pas de compte en banque. Vous préciserez aussi la zone géographique dans laquelle vous souhaitez que votre compte soit ouvert.

4.

Le dossier est envoyé par e-mail ou fax à la Banque de France qui dans un délai très court désignera un établissement bancaire qui sera obligé de vous ouvrir un compte et de vous proposer les services "de base".

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Vous pouvez faire les démarches de votre côté mais la consitution du dossier est un peu différente.

Liens utiles

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