Comment se déroule le contrôle de régularité par le préfet ?

 

par towin |

     

Le préfet possède un pouvoir de contrôle de la régularité de gestion du budget. Ce rôle n'est pas forcément très connu, c'est pourquoi, il apparaît très intéressant d'évoquer les aspects de ce contrôle, ainsi que son déroulement. C'est ce dont va parler notre article.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le préfet possède le pouvoir de contrôler l'équilibre réel du budget qui a été voté. Pour ce faire, l'ensemble des décisions des ordonnateurs (c'est à dire les personnes qui décident d'ordonner une dépense), seront transmis au préalable au préfet.

2.

En outre, le préfet, fera un contrôle de légalité sur l'ensemble des actes des ordonnateurs. Cela signifie qu'il vérifiera la conformité des actes des ordonnateurs par rapport aux prescriptions de la loi. Ce contrôle de légalité trouve sa source dans l'article 72 de la Constitution et dans la loi du 2 mars 1982.

3.

S'il existe une irrégularité, le préfet pourra saisir le tribunal administratif. Ce dernier, ne pourra annuler les décisions des ordonnateurs que dans le cas où il constate une irrégularité. Mais la plupart du temps, le préfet demandera à l'ordonnateur de retirer la décision qu'il juge irrégulière, avant de saisir le tribunal.

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