Comment est consacré le principe de non discrimination par la convention européenne ?

 

par towin |

     

C'est l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen qui pose le principe de non discrimination en droit européen. Ainsi, la cour européenne a permit d'assurer la pleine efficacité de cet article. Ainsi, dans plusieurs affaires, elle a pu protéger le principe de non discrimination. Nous allons voir comment ce principe trouve à s'appliquer.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, La cour européenne a dû s'exprimer à plusieurs reprises sur des affaires qui ne concernaient pas directement un problème de discrimination, mais elle a essayer de résoudre le conflit en invoquant l'application de l'article 14 de la convention.

2.

Ainsi, dans une affaire qui concernait l'octroi de prestations sociales, la Cour européenne a condamné l'Autriche à verser des prestations sociales à un requérant. En effet, l'Autriche refusa de verser des prestations sociales à une personne qui avait la nationalité étrangère et sans aucune justification.

3.

Ainsi, la cour a considéré qu'il s'agissait d'une discrimination et que l'Autriche avait violé le principe même de non discrimination de l'article 14 de la convention européenne. Depuis le 26 juin 2000, un protocole annexé à la convention européenne a consacré l'autonomie du principe de non discrimination.

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