Comment savoir quand il faut faire plusieurs déclarations d’impôts sur le revenu dans l’année ?

 

par spi1 |

     

Certaines situations personnelles, lors de changements de vies, entraînent des changements au regard de l’administration fiscale. Ainsi, il va falloir établir plusieurs déclarations d’impôts sur le revenu dans les cas suivant : l’année du mariage, celle du PACS et de la séparation ou du divorce. Trois déclarations devront être souscrites. Pour le décès d’un conjoint, il en faudra deux

Étapes de réalisation

1.

Pour le mariage, Pacs et séparation, chacun des conjoints devra souscrire sa propre déclaration avant événement. Lors de la période concernant la vie commune, une déclaration distincte des deux autres devra être aussi établie

2.

En cas de décès d’un des conjoints, une déclaration allant du premier janvier à la date du décès devra être établie pour la vie commune. Une seconde déclaration sera faite pour le conjoint survivant de la date du décès à la fin de l’année civile.

3.

Pour toutes les périodes, l’impôt est calculé en fonction des charges de famille de chaque contribuable

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