Comment connaître les cas particuliers pour l’étalement des revenus exceptionnels ou différés ?

 

par spi1 |

     

Lorsqu’une personne perçoit des revenus exceptionnels ou différés, dans certains cas elle peut prétendre à l’étalement de l’impôt sur le revenu y afférent selon des règles particulières. Lors du départ volontaire à la retraite, de la mise en pré-retraite ou simplement de la mise en retraite, il existe une fraction non exonérée.

Étapes de réalisation

1.

Pour la fraction non exonérée, le contribuable peut demander l’étalement sur trois ans et en fractions égales mais attention cette demande est définitive

2.

Dans le cadre ou une indemnité est versée à un employé ne faisant pas de préavis à la suite d’un licenciement. Si l’indemnité correspond à l’année du licenciement et à l’année suivante, la personne peut demander à la fractionner en deux fois sur deux années d’imposition

3.

Enfin, lorsque les footballeurs professionnels perçoivent des prestations en fin de carrière, ces dernières sont imposées selon un régime spécifique qu’il faut demander à son centre des impôts

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