Comment pouvoir prétendre aux revenus exceptionnels ou différés dans le cadre de l’impôt sur le revenu ?

 

par spi1 |

     

Les revenus exceptionnels ou différés doivent toujours faire l’objet d’une demande. Ils peuvent être calculés sur l’année uniquement et en fonction d’un système de quotient ou alors étalés et déclarés par quart dans la rubrique des traitements et salaires de la déclaration de revenus

Étapes de réalisation

1.

Si ces revenus sont demandés en fonction du système du quotient, ils ne seront toutefois pas à déclarer dans les traitements et salaires.

2.

Il faut savoir que : quelque soit la nature des dits revenus, dès l’instant ou ils sont considérés comme exceptionnels ou différés, le montant et leur répartition doivent être expliqués sur la dernière page de la déclaration ou sur une note jointe à cette dernière

3.

On peut également les faire rajouter en écrivant au centre des impôts dont on dépend et dans le délai légal de réclamation, c.-à-d. avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt

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