Comment connaître le cas d’obtention de droit d’étalement de paiement de l’impôt sur le revenu ?

 

par spi1 |

     

Lorsque le foyer fiscal connaît une forte baisse de revenus suite à un changement de situation et que la baisse des revenus est supérieure ou égale à 30% de l’année précédente alors le contribuable peut, sur sa demande, bénéficier d’un étalement du paiement de l’impôt.

Étapes de réalisation

1.

Depuis le 21 janvier 2004, on peut bénéficier d’un étalement de l’impôt si la baisse des revenus est d’au moins 30% et ce, quelle qu’en soit la cause.

2.

Il faut pour cela, justifier de la baisse de la moyenne des revenus depuis au moins trois mois. Tous les revenus doivent être inclus dans cette moyenne

3.

Pour bénéficier de l’étalement, il suffit de faire la demande à la trésorerie. Le formulaire spécifique à cette demande se trouve sur le site www.impot.gouv.fr .

4.

L’étalement est accordé de droit si vous fournissez justificatifs des trois derniers mois de revenus avant la baisse et celui du mois concernant cette baisse

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